user icon

Encouragement investissement tunisie

1135 mots 5 pages
Montre plus
|Code d'Incitation aux Investissements |

|[pic] |
|Décret n° 2008-387 du 11 février 2008, |
|modifiant le décret n° 99-483 du le, mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional |
|JORT n° 15 du 19 février 2008, page 744 |

|[pic] |
|Le Président de la République, |
|Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, |
|Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les |
|textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et la loi n° 2007-70 du 27 |
|décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, |
|Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et |
|d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes |
|subséquents, |
|Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du

en relation

  • Chapitre 1 droit bts com 1
    1961 mots | 8 pages

    Aujourd’hui, les citoyens européens (sauf pendant une période transitoire) sont libres de circuler, de travailler, de s’installer pour prendre leur retraite, pour étudier, et même pour y vivre sans exercer d’activité économique partout dans la communaut2 ; Cette liberté donne, donc, le droit à tout citoyen de l’Union européenne de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne. Citoyenneté qui a été consacrée par le Traité de Maastricht de 1992.….

    montre plus
  • Collège biguglia
    432 mots | 2 pages

    Intervenants au sein de la construction : * Acteur principal : Collectivité Territoriale de Corse (qui possède des compétences en matière d’éducation : construit et équipe les collèges, finance le fonctionnement) * Etat qui verse à travers le PEI (programme exceptionnel d’investissement) * Architectes : Agence Guerrini-Girard * Mission Sécurité et Protection de la Santé : CGR * Entreprises : SNC Vendasi - SA Fusella… * Financements :….

    montre plus
  • Etat federak
    381 mots | 2 pages

    Elles obtiennent aussi un pouvoir décretal. -Art 137 et donc la possibilité que les communauté exerce les compétence des Region et donc l’unification des structure est possible. Comme l’ont fait les flamand directement après. -Election à partir de 18 ans. 1983 -Communauté….

    montre plus
  • En quoi le maroc est-il un partenaire essentiel de l’union dans le cadre de sa politique extérieure ?
    1650 mots | 7 pages

    Ce qui est concrétisé par sa politique étrangère de sécurité commune régie par des impératifs d'abord stratégiques et sécuritaires dont l'instrument principal est l'aide au développement s'élevant à 56 milliards d'Euros sur la période 2007-2013. Quant à la dynamique de coopération bilatérale Union européenne-Maroc, elle coïncide avec les débuts de l'intégration pour l'une et l'indépendance du pays pour l'autre. Elle est justifiée à la fois par la proximité géographique, historique et idéologique mais aussi par l'agrégation des intérêts mutuels autour de nombreux domaines, entre préoccupations sécuritaires et stratégiques d’un côté et enjeu du développement de l’autre. En effet, la convergence des choix économiques libéraux et de l'économie de marché mais aussi le partage de valeurs communes telles que la démocratie et l'Etat de droit entre l'Union européenne et le Maroc ont permis au cheminement partenarial de se renforcer et de se réinventer.….

    montre plus
  • Isap isic assistant social
    591 mots | 3 pages

    Il est élaboré à l'initiative conjointe du maire, ou du président de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) , et du préfet de département. Le cadre général et les orientations ont été définis par le comité interministériel à la ville (CIV) du 9 mars 2006. Le contrat s'articule autour de 2 axes : * Un projet global de….

    montre plus
  • Rennes
    66683 mots | 267 pages

    Contrat Région - Pays de Rennes Avenant 2009 Kevrat Rannvro - Bro Roazhon Stagadenn 2009 Qontrat Qontrée - Péyiz d’Renn Dëvnant 2009 2006 - 2012 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°05-TERR/1 du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2005, validant notamment les orientations de la nouvelle politique territoriale, la méthode de contractualisation, ainsi que les dotations par pays proposées, Vu la délibération n °06-BUDG/1 du Conseil régional en date des 9, 10 et 11 février 2006 adoptant le budget primitif 2006, Vu la délibération n°09-BUDG/1 du Conseil régional en date des 18, 19 et 20 décembre 2008 adoptant le budget primitif 2009….

    montre plus
  • Synthèse des institutions de l'ue 2010
    369 mots | 2 pages

    | Strasbourg Palais de l’EuropeBruxelles Paul-henry Spaak | Tout les moisDeux fois par mois | Le conseil de l’Union Européenne | Tous les ministres de chaque pays membres mais seul les concernés participent à leur séances. Présidence change tous les 6 mois. | - Répartit le pouvoir législatif avec le parlement-Travail sur la PESC-S’occupe des démarches judiciaires entres pays membres | Bruxelles Justus Lipsius | Tout les mois |….

    montre plus
  • Faut-il un nouveau bretton woods?
    964 mots | 4 pages

    Peu de coopération internationale face à la crise : tentatives de repli protectionniste, pas de banques centrale pour être prêteur en dernier ressort : problème de l’aléa moral. Relative inefficacité du FMI. 4. Situation économique instable : situation des USA qui voient leurs déficits financés notamment par l’épargne chinois, le dollar est surévalué, le yuan est sous-évalue : sorte « d’équilibre de la terreur financière » B. Le système de Bretton Woods a été….

    montre plus
  • Chocolat
    4589 mots | 19 pages

    / CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993. La directive 73/241/CEE du Conseil….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
    457 mots | 2 pages

    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

    montre plus
  • Europe concurence europe
    1446 mots | 6 pages

    UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – JUIN 2010 Dans un développement structuré, en vous aidant des documents joints en annexe, vous traiterez du sujet : Le droit de la concurrence : obstacle ou remède à la crise ? Introduction (4 points) «….

    montre plus
  • Traité union européenne
    805 mots | 4 pages

    1-Quels traités ou accords ont donné naissance : *à l’union européenne ? Traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) Signature: 7 février 1992 Entrée en vigueur: 1er novembre 1993 Objectif: préparer la création de l'Union monétaire européenne et jeter les bases d'une union politique (citoyenneté européenne, politique étrangère et de sécurité commune, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures).….

    montre plus
  • Titre
    5480 mots | 22 pages

    La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, dont le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées. Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres. À cet effet, un nouveau chapitre sur l'emploi a été intégré dans le traité CE en vue de l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier de la promotion d'une maind'œuvre….

    montre plus
  • Rapport stage bts sp3s
    4046 mots | 17 pages

    Après réception des dossiers, la Conférence des financeurs organise une commission pour approuver ou non les actions proposées. Pour l’année 2021, le Conseil Départemental a alloué une dotation au CLIC de 57 717 €1.5.5 – Les partenaires Dans sa mission de coordination, le CLIC peut être amené à travailler avec les partenaires suivants : · Au niveau social : les communes et les CCA, le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC), le département : Centre Départemental d’Action Sociale (CDAS), service Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA), Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), les établissements sociaux et médicaux sociaux, les Services d’Aide à Domicile, le service portage de repas de Quimperlé Communauté, les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), les caisses de retraites, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), les associations tutélaires. · Au niveau médical : Le centre hospitalier : assistante social, Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), équipe mobile de gériatrie, hôpital de jour, l’Hôpital à Domicile (HAD), les Cabinets Infirmiers Diplômé d’État Libéral (IDEL),….

    montre plus
  • droit
    314 mots | 2 pages

    Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle I/ L’accès à l’emploi A/Principes communautaires et constitutionnel Constitution 1791 Loi (article 34) Texte européen Et règlement Décret d’application Arrêter : Préfectoraux, ministériels et municipaux Conventions collectives Tout citoyen de l’union européenne circule librement dans n’importe quel état membre.….

    montre plus