Enfant a naitre (droit europeen)

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  • Publié le : 1 avril 2010
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L’enfant à naître
I. Un statut juridique imprécis
B.L’absence de personnalité juridique
II. Une protection juridique limitée
B. Le recours à la libre appréciation des Etats
I. Un statut juridique imprécis
L’article 2 de la CEDH consacre le droit à la vie mais sans en préciser le commencement ; l’article 16 du code civil mentionne quant à lui le commencement de la vie d’un êtrehumain mais sans le définir. Ce qui est antérieur à celui-ci n’est pas non plus mentionné ni traité dans le code civil. On peut donc se demander si le droit français considère que le commencement du droit à la vie est fixé au moment de la conception ou au moment de la naissance de l’enfant à naître. Ces deux points de vue inconciliables relèvent de considérations philosophiques voire mêmereligieuses. Dans l’arrêt Vo vs F rendu le 8 juillet 2004, la Cour européenne refuse d’ailleurs de déterminer à quel moment commence le droit à la vie.
La loi Française ne s'est préoccupée du fœtus en tant que tel qu'à travers la répression de l'avortement puis la loi sur l'interruption de grossesse. En effet, après des débats parlementaires houleux, l’adoption de la loi du 17 janvier 1975 dite « VEIL »relative à l’IVG, autorise les femmes à demander une IVG lorsque leur grossesse les place dans une situation de détresse. C’est l’article L.2212-1 du Code de santé publ qui prévoit cela.
Le Conseil d’Etat,puis la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 1996 à propos du délit d’entrave à l’IVG, a affirmé que l’ensemble des dispositions issues de la loi de 1975 et de celle du 31décembre 1979, de même que les dispositions pénales de l’article L.162-15 du Code de santé publ ne sont incompatibles ni avec l’article 2 de la CEDH, ni avec l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques. Ces deux textes reconnaissent en effet, l’existence, pour toute personne, d’un droit à la vie protégé par la loi.
La loi du 4 juillet 2001 porte notamment de 10 à 12semaines de grossesse le délai de recours à L’IVG ; entre les 12e et 18e semaines, l’autorisation doit être donnée par deux médecins, tandis qu’après la 18esemaine il n’est plus possible d’avorter sauf en cas de danger sérieux pour la mère. On peut donc se demander si passé ce délai, le droit Français considère que l’enfant à naître possède un droit à la vie et s’il doit bénéficier de protection decelui-ci.
Comme lemontre la rédaction de l’article 16 du Code civil, les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 n’ont pas souhaité définir un statut juridique de l’embryon et cette position du législateur est constante. Le droit Français a ainsi tendance à dépénaliser les atteintes potées à l’enfant non né notamment avec le droit à l’avortement.
En effet, Avant sa naissance,l’enfant à naitre n’est pas considéré comme une personne, il ne possède pas la personnalité juridique. Dépourvu de personnalité juridique au plan civil, il ne bénéficie pas non plus de la protection pénale. Seul l’enfant né vivant et viable est considéré comme une personne. C’est à partir de sa naissance qu’il acquiert des droits en tant que tel, c'est-à-dire la personnalité juridique. La règle issue del’adage « l’enfant conçu est tenu pour né dès qu’il s’agit de son intérêt » est reconnue comme un principe général du droit et permet de faire rétroagir la personnalité juridique à la date de la conception, mais seulement au profit d’un enfant né vivant et viable.
En faisant une interprétation non pas stricte mais restrictive du terme «autrui» qui figure dans les textes incriminant l’homicidevolontaire et involontaire (article 221-1 et 221-6 du nouveau Code pénal), la Cour de cassation considère qu’il ne vise pas l’enfant à naître alors que ce terme sans connotation juridique particulière se retrouve dans d’autres articles du même Code et désigne la victime d’une infraction. Le droit pénal n’a donc plus vocation comme par le passé, à protéger la vie humaine dès ses premiers...
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