LES ENJEUX DE LA REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE
Quelques définitions utiles (pour l’introduction)
Enjeux :Ce que l’on risque de gagner ou de perdre lors d’une action définie les enjeux sont souvent d’ordre commerciaux
Réglementation :Action de fixer des règlements des règles, tout ce qui est imposé ou adopté comme étant une ligne directrice de conduite (loi, principe, contrat....)
Concurrence : Rivalité entre plusieurs parties, plusieurs forces poursuivant un même but. (principe de l’économie de marché avec une grande liberté pour fixer les prix) 1 le domaine du droit de la concurrence
Si on voulait le définir globalement, il faudrait dire que le droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui ont pour objet d’assurer, sur le marché auquel elles s’appliquent, l’existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. Mais une telle définition, que sa généralité rendrait de toute manière peu significative, recèlerait une équivoque.
Largement entendu, le droit de la concurrence répond en effet, et cette constatation se vérifie dans plus d’un système législatif, à des préoccupations de deux ordres, qui ne sont certes pas sans lien entre elles, mais n’en demeurent pas moins distinctes, tant par les faits qui les inspirent que par le fondement, le caractère et les effets juridiques des règles qui les traduisent.
La plus grande partie de ces règles sont en effet destinées à faire obstacle aux ententes, pratiques concertées, excès ou abus de puissance économique, concentrations qui tendent à la suppression ou à la restriction de la concurrence entre les entreprises venant en compétition sur le marché. Elles visent à assurer le fonctionnement du marché dans les conditions jugées nécessaires en économie capitaliste, et forment, peut-on dire, le droit de la concurrence dans ce qu’il a de plus spécifique (c’est le droit des pratiques anticoncurrentielles français, le Kartellrecht allemand, ou l’antitrust law américaine).
D’autres règles du droit de la