Enquete de flagrance

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'ENQUÊTE DE FLAGRANCE - 62-13 |
I / GÉNÉRALITÉS1) Caractéristiques
Elle est plus communément appelée enquête de flagrant délit ou enquête de flagrance. Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l’OPJ des pouvoirs particuliersen vue de lui permettre : * De constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au sein de la société * de rassembler les preuves encore « fraîches » * de confondre les auteursEn contrepartie, elle est soumise à un formalisme rigoureux.
En dehors du PR et du Jd’I, cette procédure ne peut être diligentée que par les OPJ, mais elle n'est pas obligatoire. Les OPJ peuvent yrenoncer et agir suivant les règles de l'enquête préliminaire. Toutefois, ils ne disposent plus alors des mêmes pouvoirs.                Le champ territorial des investigations à entreprendre constitue un élément important du choix à faire par l’OPJ. Ainsi en optant pour la procédure de crime ou de délit flagrant, l'enquêteur peut opérer :
– d'initiative, dans tout le ressort de la circonscriptionoù il exerce ses fonctions habituelles et dans ceux des tribunaux limitrophes ;
– sur réquisition du PR, en un point quelconque du territoire national.2) Définition de la flagrance : Article 53 du C.P.P (extrait)
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps trèsvoisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. * Lorsque l'infraction se commet actuellement.Ex: un gendarme aperçoit l’individu tirant un coup de feu * Lorsque l'infraction vient de se commettre.Ex: une fillette violée ne raconteles faits à ses parents que le lendemain. Ces derniers viennent alors déposer plainte à la Gie.
Pas de texte, mais maximum 48 h par jurisprudence (tps de réflexion)
Il faut des conditions propices à l’enquête de flagrance : Preuves encore « fraîches » ou découverte rapide de l’auteur * Lorsque dans un temps très voisin de l'action (~<24h), la personne soupçonnée est poursuivie par laclameur publiqueEx: dans un lieu public, un individu tire un coup de feu sur une personne et s'enfuit. Les personnes présentes crient "À l'assassin", relayées par les passants. Deux gendarmes attirés par ces clameurs appréhendent le fuyard. * Lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle aparticipé au crime ou au délit.Ex: un vol de bijoux est commis à Marseille un samedi soir. Il n'a pas été encore signalé à l'autorité judiciaire. Le dimanche matin, des gendarmes interpellent deux individus lors d'un contrôle routier à Dijon et les trouvent en possession de bijoux.II / L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT1) Le déclenchement de l'enquête
L'enquête de flagrant délit peut être déclenchée : *Lors d'un CRIME flagrant * Lors d'un DÉLIT flagrant, si celui-ci est puni d'une peine d'emprisonnementCette procédure particulière ne s'applique pas : * Aux délits punis d'une simple peine d'amende ; * Aux contraventions2) La durée de l'enquête
L'enquête de flagrance, menée sous le contrôle du PR, à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, peut se poursuivre sansdiscontinuer pendant 8 jours.] Prolongation : * Enquête concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ≥ 5 ans, * Sur décision du PR (les actes ne pouvant être différés) * Prolongation de l'enquête pour une nouvelle durée de 8 jours. ] Passé ce délai : * Les investigations peuvent être poursuivies dans le cadre de l'enquête préliminaire. * Le PR peut aussi prescrire la...
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