'ENQUÊTE DE FLAGRANCE - 62-13 | I / GÉNÉRALITÉS1) Caractéristiques
Elle est plus communément appelée enquête de flagrant délit ou enquête de flagrance. Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l’OPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre : * De constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au sein de la société * de rassembler les preuves encore « fraîches » * de confondre les auteursEn contrepartie, elle est soumise à un formalisme rigoureux.
En dehors du PR et du Jd’I, cette procédure ne peut être diligentée que par les OPJ, mais elle n'est pas obligatoire. Les OPJ peuvent y renoncer et agir suivant les règles de l'enquête préliminaire. Toutefois, ils ne disposent plus alors des mêmes pouvoirs. Le champ territorial des investigations à entreprendre constitue un élément important du choix à faire par l’OPJ. Ainsi en optant pour la procédure de crime ou de délit flagrant, l'enquêteur peut opérer :
– d'initiative, dans tout le ressort de la circonscription où il exerce ses fonctions habituelles et dans ceux des tribunaux limitrophes ;
– sur réquisition du PR, en un point quelconque du territoire national.2) Définition de la flagrance : Article 53 du C.P.P (extrait)
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. * Lorsque l'infraction se commet actuellement.Ex: un gendarme aperçoit l’individu tirant un coup de feu * Lorsque l'infraction vient de se commettre.Ex: une fillette violée ne raconte