Enquete sur commission rogatoire

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PROCÉDURE PÉNALE
LA COMMISSION ROGATOIRE
SOMMAIRE
1 - GÉNÉRALITÉS
2 - AUTORITÉS JUDICIAIRES HABILITÉES À DÉLIVRER UNE COMMISSION
ROGATOIRE
2.1 - JUGE D'INSTRUCTION
2.2 - JUGE DES ENFANTS
2.3 - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
2.4 - PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU MAGISTRAT DÉLÉ-
GUÉ
2.5 - TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2.6 - JURIDICTION DE JUGEMENT
3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE
4 -COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI
5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION ROGATOIRE
PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
5.1 - CONSTATATIONS
5.2 - PERQUISITIONS ET SAISIES
5.3 - RÉQUISITION DES PERSONNES
5.4 – AUDITIONS
6 - MESURES DE GARDE À VUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE COMMISSION
ROGATOIRE
6.1 - PROLONGATION DE LA GARDE À VUE
6.2 - PRÉSENTATION AU JUGED'INSTRUCTION
6.3 - SURVEILLANCE DE LA PERSONNE GARDÉE À VUE
6.4 - SANCTIONS ENCOURUES PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,
EN CAS D'ABUS OU D'IRRÉGULARITÉS COMMISES EN
MATIÈRE DE GARDE À VUE
6.5 - PORT DE LA TENUE CIVILE
6.6 - MISE EN OEUVRE DU PROCÉDÉ DIT DU "COUP D’ACHAT"
7 - DÉLAI D'EXÉCUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE
8 - RÉQUISITIONS DU JUGE D'INSTRUCTION
9 - CONTRÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION 
 
1 - GÉNÉRALITÉS
La police judiciaire est diligentée par les officiers et agents de police judiciaire qui agissent essentiellement et dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrant délit, selon les cas. Les dispositions attachées à ces deux formes d'enquêtes peuvent cependant, ne pas suffi r pour éclairer la justice qui doit se prononcer sur les faits.
Aussi, le procureur de laRépublique qui dirige la police judiciaire peut-il  par réquisitoire introductif d'instance, saisir un juge d'instruction ou un pôle de l'instruction pour poursuivre les investigations. Cette procédure est obligatoire en matière criminelle. Elle est facultative en matière délictuelle et rarissime en matière contraventionnelle. Pour autant, la victime d'une infraction qui souhaite mettre en mouvementl'action publique peut porter plainte devant le juge d'instruction en se constituant partie civile. Si la plainte est recevable, le juge d'instruction a l'obligation d'informer, quelles que soient les réquisitions prises par le procureur de la République.
Le juge d'instruction n'a ni le temps, ni les moyens d'effectuer seul tous les actes d'instruction. Lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité deprocéder lui-même à certains actes, il peut se faire aider dans sa tâche "EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE".
La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes d'information déterminés.
Cette pièce de procédure présente trois caractéristiques.La commission rogatoire :
– est une délégation de pouvoirs pour une mission bien défi nie.
Exemple : si la commission rogatoire prescrit une perquisition dans les bureaux d'une société, l'O.P.J. ne doit pas à cette occasion opérer dans les locaux à usage d'habitation (domicile du gardien…) ;
– ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement aux faits ayant motivél'ouverture de l'information.
Exemple : pour une affaire d'abus de confiance, le juge d'instruction ne peut pas délivrer de commission rogatoire aux fi ns d'effectuer une perquisition en vue de rechercher des armes que la personne mise en examen pourrait éventuellement détenir à son domicile ;
– est écrite et doit :
• désigner par sa fonction le magistrat ou l'officier de police judiciaire délégué,• indiquer la nature de l'infraction, objet des poursuites(1).
Exemples : vol, agression sexuelle, exhibition sexuelle commise dans l'intention d'offenser la pudeur d'autrui, meurtre…),
• être datée,
• être signée par le magistrat qui la délivre,
• être revêtue de son sceau,
• fixer le délai dans lequel les pièces afférentes à l'exécution de la commission rogatoire doivent être adressées...
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