Enrichissement sans cause

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Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile cour de cassation, 2 avril 2009

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 2 avril 2009 sur l’enrichissementsans cause.
M.Y prétend avoir prêté une somme d’argent à M. et Mme X, et les a assigné en remboursement. En cause d’appel il a subsidiairement sollicité la même somme sur le fondement des règles quigouvernent l’enrichissement sans cause.
La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt de rejet en date du 6 septembre 2007, rejeté la demande principale de remboursement et déclaré la demandesubsidiaire irrecevable. M.Y forme un pourvoi en cassation, et la 1ère chambre civile de la Cour rejette le pourvoi le 2 avril 2009.
M.Y reproche à la Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la demandesubsidiaire alors que le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso ne peut être opposé sur la base de la seule allégation du demandeur.
Le problème posé à la Cour de cassation est : Est-ilpossible d’exercer une action fondée sur l’enrichissement sans cause lorsque l’existence de la convention qui justifierait l’enrichissement de l’une des parties et l’appauvrissement corrélatif de l’autre nepeut être établie ?
La Cour de cassation considère que la partie qui n’apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l’unique fondement de son action principale en paiement, ne peut êtreadmise à pallier sa carence dans l’administration d’une telle preuve par l’exercice d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause.
La condition de subsidiarité de l’action de in rem verso reste unpeu floue, expliquant un l’existence de deux orientations dans la jurisprudence de la 1ère chambre civile.
Est-il possible d’exercer une action fondée sur l’enrichissement sans cause lorsquel’existence de la convention qui justifierait l’enrichissement de l’une des parties et l’appauvrissement corrélatif de l’autre ne peut être établie ?

I- Le caractère nécessairement subsidiaire de...
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