Loi relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants.
Le Moniteur N° 41 du jeudi 5 juin 2003. |

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|Vu la Constitution de 1987 ; | |
|Vu le Code du Travail ; | |
|Vu le Code Pénal ; | |
|Vu le Décret du 8 décembre 1960 ; | |
|Vu la Loi du 4 novembre 1963 ; | |
|Vu le Décret du 24 février 1984 ; | |
|Vu le Décret du 28 septembre 1990 ; | |
|Vu la Convention relative aux droits de l’enfant ; | |
|Vu la Loi du 1er octobre 2001 ; | |
|Considérant qu’il est du devoir de l’Etat d’assurer la protection et le progrès social de tous ; | |
|Considérant qu’en Haïti, il y a des enfants dont les conditions d’existence sont compromises à cause des difficultés