Entente orange sfr bouygues

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Le Conseil de la concurrence (Section III B), Vu la décision en date du 28 août 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concernel’itinérance, enregistrée sous le numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037 F, par laquelle l’association UFC Que Choisir a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision de jonction des affairesprise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue ARCEP, en date du 7 septembre 2004 ; Vu les décisions de secret des affaires n° 04-DSA-31 à 04-DSA-35 du 13 septembre 2004 ; Vu l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, le décret n° 86-1309 du29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les observations présentées par l’association UFC - Que Choisir, les sociétés Orange France, Société Française du Radiotéléphone (SFR) et Bouygues Télécom, ainsi que le commissaire du gouvernement ; Le rapporteur, larapporteure générale adjointe, le commissaire du gouvernement et les représentants de l’association UFC - Que Choisir et des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom entendus lors de la séance du 25 octobre 2005 ; Adopte la décision suivante :

I.
1.

Constatations

Le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de laradiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance. Cette saisine a été enregistrée sous le numéro F 1340. Par ailleurs, par une lettre enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037 F, l’association UFC Que Choisir a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom. Le rapporteur général du Conseil a joint ces deuxaffaires par décision du 14 juin 2002.

A.

LE SECTEUR D'ACTIVITÉ : LA TÉLÉPHONIE MOBILE

2.

La téléphonie mobile utilisant la norme GSM est commercialisée en France depuis mars 1992. C’est à cette dernière date que France Télécom a lancé son service, rejoint par SFR en décembre 1992 et par Bouygues Télécom en mai 1996. L’autorisation ministérielle concernant les deux premiers opérateurs aété délivrée le 25 mars 1991, alors qu’elle a été attribuée le 8 décembre 1994 en ce qui concerne Bouygues Télécom.
1. EVOLUTION DU SECTEUR DANS LA PERIODE SOUMISE A L’EXAMEN DU CONSEIL

3.

La forte croissance du nombre d’abonnés à un opérateur de téléphonie mobile (ou parc installé), proche d’un quasi-doublement à la fin des années 90, s’est ralentie en 2000 et 2001 avant de se réduire à destaux à un chiffre depuis 2002. En 2001, le nombre de clients en téléphonie mobile en métropole a dépassé le nombre de lignes de la téléphonie fixe (34 millions) : Nombre d’abonnés à la téléphonie mobile (métropole, Dom et Mayotte)
31/12/1997 31/12/1998 31/12/1999 31/12/2000 31/12/2001 31/12/2002 31/12/2003 Nombre d’abonnés Evolution en % Taux de pénétration 10 % 5 817 300 11 210 100 93 % 19,2 % 20619 563 84 % 34,3 % 29 681 300 44 % 49,4 % 36 997 400 25 % 61,6 % 38 592 777 4% 64 % 41 683 598 8% 69,1 %

Source : Observatoire des mobiles (ARCEP)

4.

Avec 69,1 % fin 2003, le taux de pénétration en France était l’un des taux les plus faibles de l’Union européenne, dont la moyenne était estimée à plus de 80 % fin 2003, soit environ 306 millions d’utilisateurs. En mars 2003, les...
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