Ententes verticales

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  • Publié le : 21 mai 2011
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DÉFINITION DE RESTRICTIONS VERTICALES
Les restrictions verticales sont des accords ou pratiques concertées conclus entre deux entreprises ou plus. Chaque entreprise opère, aux fins de l'accord, à un stade économique différent, concernant la livraison, l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou la commercialisation de services. L'accord régit les conditions dans lesquellesles parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Les présentes lignes directrices exposent les principes d'appréciation des accords verticaux afin de vérifier s'ils n'affectent pas la concurrence entre États membres.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes lignes directrices décrivent les accords verticaux qui ne tombent généralement pas sous le coup de l'article 81,paragraphe 1: les accords d'importance mineure, les accords entre petites et moyennes entreprises et les contrats d'agence.
CADRE GÉNÉRAL D'ANALYSE AU CAS PAR CAS
Les lignes directrices sur les restrictions verticales décrivent également le cadre général d'analyse et la politique que la Commission entend suivre en la matière.
Analyse des effets d'une restriction verticale sur le marché
Les effetsnégatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d'avoir sur le marché et que les règles de concurrence communautaires visent à empêcher sont les suivants:
• exclusion des autres fournisseurs ou des autres acheteurs par la mise en place de barrières à l'entrée;
• réduction de la concurrence intermarque entre les entreprises présentes sur un marché;
• réduction de la concurrence intramarqueentre les distributeurs;
• atteinte à la liberté des consommateurs d'acheter un bien ou service dans un État membre.
Toutefois, les restrictions verticales ont souvent des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d'autres aspects que les prix et en incitant à améliorer la qualité des services. En conséquence, l'application de certaines restrictions verticales estjustifiable pour une durée limitée, lorsque:
• un distributeur peut détourner à son profit les efforts promotionnels d'un autre distributeur;
• un fabricant souhaite pénétrer sur un nouveau marché géographique, par exemple en exportant ses produits vers un autre pays pour la première fois. Cela peut impliquer certains "investissements de départ" pour le distributeur afin d'établir la marque sur cemarché;
• certains détaillants de plusieurs secteurs acquièrent la réputation de ne commercialiser que des produits de qualité;
• certains investissements spécifiques à un client déterminé doivent être réalisés soit par le fournisseur, soit par l'acheteur, comme dans le cas d'équipements spéciaux ou de formations spécifiques;
• le savoir-faire, une fois transmis, ne peut pas être repris, etlorsque le fournisseur du savoir-faire peut ne pas souhaiter que celui-ci soit utilisé pour le compte de ses concurrents ou par ceux-ci;
• le fabricant, afin de tirer parti de ses économies et, ce faisant, d'abaisser le prix de détail de son produit, peut souhaiter confier la revente de celui-ci à un nombre limité de distributeurs;
• les pourvoyeurs de fonds traditionnels (banques, marchés desactions) fournissent des capitaux à des conditions sous-optimales, puisqu'ils disposent d'informations imparfaites concernant la solvabilité de l'emprunteur ou lorsque le prêt n'est pas garanti de manière adéquate;
• un fabricant augmente ses ventes en imposant une certaine uniformité et des normes de qualité à ses distributeurs. Cela peut lui permettre d'acquérir une bonne image de marque et accroîtrel'intérêt du consommateur. La distribution sélective et la franchise en sont des exemples.
Méthode d'analyse d'une restriction verticale
L'appréciation d'une restriction verticale comprend généralement les quatre étapes suivantes:
• les entreprises concernées doivent définir le marché en cause afin d'établir la part de marché du fournisseur ou de l'acheteur, en fonction de l'accord. La part...
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