Entre classement et poursuite: le renouveau de l'action publique

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  • Publié le : 10 avril 2009
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TD de procédure pénale

Séance n°2 et 3 : L’action publique

Dissertation : entre classement et poursuite : le renouveau de l’action publique

L’action publique tend à la poursuite et répression des infractions à satisfaire les intérêts publics léser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a été lésé.

Ily a un demandeur et un défendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministère public et le défendeur est celui qui est poursuivit.

Depuis la fin du XIX ème siècle, on a pu voir une certaine évolution en matière de procédure pénale, plus précisément concernant la réponse pénale.

De nombreux changements se sont imposés et au cours des années, les prérogatives accordées au ministèrepublic ont prises une certaine ampleur.

Il faut se demander à qui profite ce renouveau accordé à l’action publique en particulier et si celui a eu réellement permis une ouverture s’agissant de la réponse pénale.

Nous verrons pour traiter de ce sujet dans une première partie, l’évolution de l’action publique face à la décision de classement (I) en explicitant les modes d’actions d’originepuis les modes alternatifs et dans une seconde partie, l’évolution de l’action publique en matière de poursuite (II) en étudiant de plus près la comparution immédiate et notamment la création de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

I) l’évolution de l’action publique face à la décision de classement

Il faut savoir qu’en matière de classement, l’action publiquedisposait de différents modes (A) mais qui se sont vus évolués grâce à l’intervention de modes alternatifs (B).

A) les actions de l’action publique concernant les modes de classement

Il y a deux modes de classement types : le classement sans suite et le classement sous condition.

Concernant le classement sans suite, c’est la décision par laquelle le magistrat du parquet s’abstientd’exercer l’action publique. Dans ce classement il y a des variétés car il y a un classement obligatoire et un classement qui est d’opportunité.

Pour le classement obligatoire, il y a plusieurs rubriques. Ce classement intervient dans ce cadre pour absence d’infraction, hypothèse ou une affaire est enregistré mais ce n’est pas une affaire pénale, ou pour absence d’un ou plusieurs élémentsconstitutifs de l’infraction, ou l’impossibilité d’imputer l’infraction aux personnes mises en cause. Classement lorsqu’il existe un motif juridique, cela peut être une cause d’extinction de l’action publique (personne décédée), une immunité (familiale par exemple), une cause de non imputabilité (contrainte), un fait justificatif (légitime défense), lorsque l’auteur de l’infraction demeure non identifié.S’agissant du classement pour des motifs d’opportunité, on est en présence d’un classement par le magistrat du parquet alors qu’il existe une affaire qui ne peut être sanctionnée classe. Il classe pour des motifs d’opportunité car on est dans le cadre de l’individualisation des poursuites, et dans ce cadre, la société commande de classer l’affaire car ce qui compte c’est l’utilité etl’efficacité. Un tel classement doit être opérer que lors de circonstances particulières et quand la commission des faits le justifie : art 40-1 3éme du CPP.

L’art 40-2 al 2 CPP, dispose « lorsque l’auteur des faits est identifié mais que le procureur décide de classer dans suite la procédure il avise les plaignants et les victimes de sa décision en indiquant les raisons juridiques d’opportunité qu’il ajustifié ». Le procureur doit motiver son classement. De plus, la victime peut exercer un recours hiérarchique devant le procureur général en cas de classement sans suite : art 40-3 CPP. Le MP est hiérarchisé, le procureur général peut donner l’ordre au procureur de la république de poursuivre.

Le classement sans suite est une décision administrative et non juridictionnelle et ce qui veut...
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