L’entreprise individuelle appelée aussi entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, est une des formes juridiques les plus utilisées, en effet elle représente encore 55% de parc des entreprises.
L’avantage de l’entreprise individuelle est qu’aucun capital minimum n’est requis pour sa création. Les capitaux propres sont constitués par des apports personnels.
En cas d’insuffisance des capitaux propres, il est possible d’emprunter en sachant que le montant des prêts bancaires qui sont accordés dépendent de la qualité du projet et des garanties que l’entrepreneur individuel pourra offrir. Autre avantage, l’entreprise individuelle comme son nom l’indique s’adresse aux personnes qui veulent travailler seules. En effet, l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Mais attention, derrière cette structure se cache aussi un inconvénient .
Certes il n’y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer mais, en revanche l’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. Il est donc conseillé de choisir un régime de séparation de biens car dans ce les biens du conjoint seront épargnés en cas de dettes à rembourser dans le cadre de l’activité.
L’article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle a introduit cependant un « début de distinction » entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d’entreprise . Elle institue un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l’octroi d’un prêt.
Le banquier doit, en effet, avent de demander une garantie sur ses biens personnels ou la caution d’un tiers, indiquer, par écrit, au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à