DROIT
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Entreprise individuelle et Société.

I) La différence de notion entre entreprise individuelle et société.

Dans le langage courant, il n’est pas rare d’employer le terme entreprise comme synonyme de société. En pratique, la réalité est tout autre, à la fois dans sa définition que dans son existence et ses effets pour le créateur.

* En l’absence de personne morale reconnue à l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur sont confondus.

* La forme sociétaire en revanche, implique l’immatriculation de la structure au RCS = Registre du Commerce et des Sociétés, auprès duquel on enregistre les sociétés commerciales et les entreprises individuelles dont l’activité est commerçante. Cette immatriculation confère à la société la personne morale, qui créé un écran juridique entre le créateur et la structure d’exploitation.

Or, il est devenu impérieux de bien choisir la structure au travers de laquelle on va créer son affaire afin de protéger son patrimoine personnel.

II) Analyse des différents patrimoines.

Le patrimoine de toute personne physique ou morale est composé de ses biens immobiliers, c’est-à-dire attachés au sol, que ce soit des immeubles bâtis (comme des maisons ou des appartements) ou non-bâtis (terrains), ainsi que de ses biens mobiliers, c’est-à-dire non attachés au sol (meubles, comptes en banque, brevets).

Le patrimoine personnel.

Le patrimoine personnel correspond à tous les biens meubles (= mobiliers) et immeubles appartenant en propre à une personne. Ces biens peuvent être acquis à titre personnel, par héritage, par donation, ou par dissolution d’un régime matrimonial.

Le patrimoine professionnel.

Le patrimoine professionnel est composé par les éléments du fonds de commerce, dont l’élément essentiel est les clients. Le fonds de commerce est constitué uniquement d’éléments meubles (= mobiliers) incorporels et corporels, les immeubles en sont