Entreprise societaire

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Les droits et obligations

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La vie de la personne morale

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Statuts : matérialisation écrite de l'acte de création d'une personne morale.
Centre de formalités des entreprises (CFE) : centres permettant aux entreprises de réaliser en un lieu unique toutes les déclarations administratives,juridiques, fisca les et sociales.

Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son
activité sous la forme juridique de société, c'est-àdire de personne morale indépendante.

Contrat de société

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La société est instituée

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par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
commune des biens ou leur industrie en vue de

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paftager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux peftes. r (art. 1832 C. civ.). Associés : personnes détenant des parts dans une
société attribuées en contrepartie de leurs apports.

Dénomination sociale : nom d'une personne morale oermettant de l'identifier.
Siège social : lieu du principal établissement d'unepersonne morale.

Apports :
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< biens D apportés par chaque associé

à une société.

Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer reconnue à toute personne physique ou morale.

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But lucratif : recherche du partage
financiers par les associés.

des résultats

lmmatriculation

: opération effectuée par le

Registre ducommerce et des sociétés (RCS) qui

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Affectio societatis: volonté de collaborer
ensemble sur un pied d'égalité de tous les associés.

consiste à donner un numéro d'immatriculation et une existence juridique officielle aux entreprises.

Les

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Alors qu'une entreprise de petite ou moyenne importance
peut rester sous la forme individuelle, sans personnalitéfr rr
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I Docunrr*rr 1 ] > IJentreprise sociétaire
juridique propre, demeurant en quelque sorte englobée dans celle du chef d'entreprise, il en ira différemment pour une
entreprise de plus vaste dimension : on lui donnera la forme

sociétaire. Outre que 1'adoption de celle-ci permet d'éviter les vicissitudes qui, atteignant la personne de I'entrepreneur individuel, pourraientcompromettre le fonctionnement de son entreprise, elle présente I'avantage de faciliter le financement. (...) En groupant des personnes souvent très nombreuses et par-

Sur le plan juridique, la personnalité morale de la société assure à I'entreprise commune des perspectives de durée, au travers des accidents qui pounont affecter la vie ou la fortune des associés. Elle permet d'autre part d'assurerI'autonomie du patrimoine social par rapport au patrimoine de chacun des associés. Enfin, I'organisation interne de la
société permet aux associés de prendre les décisions nécessaires à I'entreprise sociale sans avoir besoin de se réunir

fois des capitaux énormes, la société est en

mesure

d'entreprendre des tâches économiques qui dépassent les possibilités d'un entrepreneur individuel....
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