INITIATION A LA RECHERCHE

Sujet n°4 : Entreprises en difficulté et règlement amiable

(Régis Deloche et Bertrand Chopard)

Année 2011/2012

I- Résumé du texte

Le droit français de la faillite considère de façon distinctive le traitement extrajudiciaire des difficultés des entreprises et le traitement judiciaire de leur défaillance. Depuis la loi de 1994, le président du tribunal de commerce peut ordonner une suspension provisoire des poursuites au cours d’un règlement à l’amiable, les deux domaines ne sont donc plus séparés. A travers d’une étude de cas, nous verrons les limites de cette loi où l’on utilisera un jeu de signal mettant sur scène un représentant d’une entreprise en difficulté.

La distinction claire établie entre les deux domaines en 1984 et en 1985 a perdu de sa dichotomie. Désormais le conciliateur ou le Président du Tribunal de Commerce ont les moyens d’inciter les créanciers à aboutir à un accord dans un délai imparti, la loi de 1994 a en effet accordé au PTC la faculté d’ordonner, à la demande du conciliateur et après avoir recueilli l’avis des principaux créanciers, « une suspension des poursuites qui atteindra tous les créanciers et non pas seulement les seuls participants à la négociation. ».

Cette faculté de suspension que nous désignerons ci-après par S, a été rarement utilisée mais, elle a suscité de nombreux commentaires.

➢ Selon un rapport d’expertise réalisé à la demande de l’Office Parlementaire d’évaluation de la législation (OPEL), entre février et septembre 1998, S devrait être maintenue mais aussi étendue aux cautions notamment : la loi prévoyait « la suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques […] devrait être étendu, moyennant les ajustements nécessaires, au cas d’ouverture d’un règlement à l’amiable. Pour inciter le chef d’entreprise à épuiser toutes les voies à l’amiable »