Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une enveloppe Soleau

Repères

L’enveloppe

Soleau

Pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

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En pratique

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Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt ?

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Sommaire maire

Som

Pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

Une preuve efficace de vos créations Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.

Elle fait valoir votre droit d’auteur Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. (l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce une liste des œuvres protégées par le droit d’auteur). Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. ATTENTION : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. > Consulter la brochure “Protéger ses créations”

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Cependant, en cas de litige, vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée.

L’enveloppe Soleau est donc particulièrement intéressante car elle date de façon certaine la création de votre œuvre à travers sa description et vous identifie comme l’auteur.

L’enveloppe Soleau

Pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

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