Environnement hotellier

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! REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi NOR : ECER0829701A

ARRETE du fixant les normes de classement des hôtels de tourisme Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services Vu le code du tourisme, notamment son livre III, Vu l’arrêté du 14 février 1986 modifié fixant les normes et laprocédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, Vu l’avis du ministre chargé de l’outre-mer, ARRETE Article 1er L’annexe I de l’arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par l’annexe I figurant au présent arrêté à compter du 1er juillet 2009. Article 2 Par dérogation à l’article 1 et à compter de la date de publication du présent arrêté, les hôtels peuvent être classés encatégorie cinq étoiles, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre I du titre I du livre III du code du tourisme, sous réserve du respect des critères prévus à l’annexe I figurant au présent arrêté pour cette même catégorie. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat,des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services Hervé NOVELLI
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ANNEXE I Hôtels de tourisme A. Mode d’emploi du tableau de classement des hôtels de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres « Equipements », « Service au client », « Accessibilité et développement durable ». b) La colonne « statut du critère » seréfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d’un X. Les critères à la carte sont notés d’un O. Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne « points » Pour être classé dans une catégorie donnée, unhôtel doit respecter au minimum un total de points résultant de l’addition de : 1) points correspondant à des critères obligatoires Catégorie 3* 4* 177 226

Nombre de points de critères obligatoires à atteindre (NB)
(NB)! 95%

1* 141

2* 161

5* 298

au moins de ces points doivent être atteints. Les 5% maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de pointsrésultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2). 2) points correspondant à des critères à la carte Catégorie 3* 4* 83 112

Minimum de points de critères à la carte à atteindre

1* 24

2* 45

5* 118

d) Un blockitchenette disposant obligatoirement d'une ventilation spécifique est toléré dans toutes les catégories d’hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres équipées de cet aménagement.

B. Tableau de classement
CRITERES DE CLASSEMENT (le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne "Précisions" du tableau) Statut du critère Points 1* 2* CATEGORIES 3* 4* 5* PrécisionsPRE-REQUIS : Pour pouvoir prétendre au classement en hôtel de tourisme, un hôtel doit compter 6 chambres au minimum

CHAPITRE 1 : EQUIPEMENTS
EXTERIEURS DE L'HOTEL Existence et bon état de la signalétique privée de l'établissement dans les zones privatives extérieures de l'hôtel Existence d'une enseigne en bon état X 3 X X X X X Ce critère est réputé acquis si la réglementation locale nepermet pas la présence d'une telle signalétique Ce critère est réputé acquis si la réglementation locale ne permet pas la présence d'une enseigne Ce critère est réputé acquis si l'hôtel ne dispose pas d'extérieurs

X

2 5 5 5 3 3 5

X X O O O O O

X X O O O O O

X X O O O O O

X X O O O O O

X X X O X O O

Les extérieurs doivent être propres et X en bon état Façades propres et...
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