Environnement juridique d'entreprise

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  • Publié le : 29 mai 2011
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Environnement juridique d’entreprise
I. Mise en société de l’entreprise individuelle
A. Les intérêts de la mise en société
1. Les intérêts juridiques
• La limitation de la responsabilité. Grosse différence avec l’entreprise individuelles ou l’ensemble de son patrimoine individuel peut être saisie (Le gage des créancier est donc mon patrimoine personnel et mon patrimoine professionnel)
•Pour protéger le patrimoine personnel : déclaration d’incessibilité de la résidence personnel ou passer par un régime matrimoniale spécifique. Cela permet aussi de sortir les bien, d’isoler mon patrimoine immobilier. De plus le bien immobilier n’est plus à l’actif, je ne rajoute pas de supplément de valeur lors de la vente de l’entreprise.
• L’optimisation fiscale au niveau de la cession del’immobilier. (Imposition 18% + 12.3% de CSG, CRDS). Soit imposition de 30.3%.
Lors de la cession, il doit y avoir un motif économique et un motif fiscal.
Exemple d’abus de droit :
Transformation d’une entreprise de SARL en SAS.
Lorsqu’on cède les part social, droit d’enregistrement de 3% avec un abattement de 23 000€ max (au prorata du capital), Sauf prépondérant immobilier de 5% sans abattement.Lorsqu’on cède les actions, droit d’enregistrement de 3% plafonné à 5 000€.
Dès lors que l’entreprise revient de SAS à SARL après la cession, il est considéré qu’il s’agit d’un abus de droit.
Limite de l’intérêt juridique :
La caution : Pour une personne qui est marié sous le régime de la communauté universelle, s’il se porte caution, cela sera sur les biens propres + La moitié des bienscommuns. Et si la femme se porte également cautionnaire, c’est la totalité des biens. Exception : Si la femme accepte par écrit que la caution soit également portée sur la totalité des biens communs).
4 régimes matrimoniaux :
• Participation aux acquêts (il fonctionne comme un régime séparatiste mais il de dissout comme un régime de communauté légal, c'est-à-dire qu’on partage le profit réalisédes époux lors de la séparation),
• Communauté réduite aux acquêts,
• Communauté légal,
• Communauté universelle (une seul masse de bien, tous est partagé (bien propres et commun)

Le Pacse : 2 régimes :
- Régime séparatiste : Régime de séparation de bien
- Régime de l’indivision : Partage de bien
Il n’y a pas de dévolution successorale pour le pacse. Si on ne fait pas de testament pourles personnes pacsés, il n’y aura pas de succession. Pour la succession, il faut faire un testament pour que le partenaire puisse succéder à son partenaire.
2. Les intérêts fiscaux
C’est la plafonnement du taux d’imposition du résultat de l’activité. Puisque qu’à l’impôt sur le revenu, on est soumis au taux progressif. Alors que si on est soumis à l’impôt sur les sociétés, jusqu'à 38 120 € onest imposé à 15% et 33.1/3% au delà de 38 120€.
Si le capital n’est pas entièrement libéré, l’impôt sera obligatoirement de 33.1/3%. (Obligation de libéré 1/5 pour les SARL et ½ pour les SAS lors de la constitution et délai de 5 ans pour le libéré entièrement)
3. Les intérêts sociaux
Economie en charges sociales : C’est le résultat de l’entreprise individuelle. Dans le cas d’une société, qu’ellesoit en SARL ou SAS, c’est l rémunération du président ou du gérant.
Pour certaine rémunération on va payer moins de cotisation social si on est affilié aux régimes des salariés que au RSI. De plus aujourd’hui on peut créer plus facilement une SAS, il n’est pas obligatoire de nommer des CAC. Il faut voir si on n’a pas intérêt à soumettre la rémunération des dirigeants aux cotisations dessalariés.
II. Les moyens de la mise en société
Il existe deux moyens juridiques pour mettre en société une entreprise individuelle :
• L’apport en nature d’une entreprise individuelle
• La cession du fond
A. L’apport en nature d’une entreprise individuelle
On va devoir valoriser l’entreprise individuelle afin de déterminer la valeur nette de l’entreprise. Cette valeur nette va permettre de...
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