Environnement reglementaire bancaire

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  • Publié le : 1 juin 2010
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ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE

I – LE CADRE NORMATIF :

1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE :

A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes :

La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat).

Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textesrèglementaires : le décret et l'arrêté.
Le décret est signé soit par le Président de la République soit par le 1er ministre.

L'ordonnance : catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement.

La coutume : elle a force de règle lorsque 2 éléments sont réunis : un comportement généralisé, ancien et constant, appelé usage et la perception de cet usage comme une obligation.

La jurisprudenceet la doctrine (ce dernier terme désigne l'ensemble des commentaires écrits se rapportant au droit).

Au sommet de la pyramide des textes se trouve la constitution et juste en dessous les traités internationaux.

B – L'entreprise banque et la règle de droit :

Loi bancaire de 1984 : relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits ; suppression de la spécialisation desbanques qui peuvent désormais commercialiser plusieurs types de services.

Loi de modernisation des activités financières de 1996 (loi MAF) : a modifié la loi bancaire du 24 janvier 1984, en étendant à l'ensemble des prestataires de services d'investissement, c'est à dire les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, la compétence des instances de décision précitées et duConseil national du crédit.

Loi de sécurité financière de 2003 : renforcement des dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. Elle s'applique à toutes les SA et sociétés faisant appel à l'épargne publique. Elle repose principalement sur une responsabilité accrue des dirigeants, un renforcement du contrôle interne et une réduction des sources de conflit d'intérêt.

Leregroupement thématique des textes de loi a été introduit en France sous le Premier Empire avec le Code Napoléon, aujourd'hui Code Civil.
Le Code Monétaire et financier, partie législative, a été publié en décembre 2000.
L'activité bancaire tient également compte des spécificités du droit commercial (Code du Commerce).
Le droit bancaire et financier est une branche du droit des affaires.

2) LEDROIT EUROPÉEN, LA BANQUE ET LA FINANCE

A - les principales institutions européennes :

Le Conseil Européen : Conseil des 25 chefs d'état et de gouvernement qui fixe les grandes orientations.

La Commission Européenne : organe exécutif composée de 25 commissaires dont un président qui la fonction de proposer des textes de lois européens à l'approbation du Conseil et du Parlement. LaCommission est ensuite en charge de les faire exécuter.

Le Parlement Européen : pouvoir législatif et pouvoir de co-décision avec le Conseil de l'Union Européenne (ou Conseil des Ministres).

La Cour de Justice des communautés européennes et le Tribunal de 1ère instance.

→ Les activités bancaires et financières relèvent de la Communauté Européenne pour ce qui concerne la libre circulationdes services et des capitaux, la politique économique et monétaire, la concurrence et la protection du consommateur.
Elles sont aussi concernées par la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre de leur participation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

B – L'impact de la construction européenne sur la banque et la finance :

Projet SEPA(Single Euro Payement Area) : à l'issue de ce projet, 3 moyens de paiement seront devenus pan-européens : la carte de paiement, le virement et le prélèvement.

Liberté de circulation : mise en place de la reconnaissance mutuelle des agréments et du libre établissement/libre prestation de service (ou passeport européen)

Libre concurrence : lutte contre les ententes et abus de position...
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