Epreuves 2010 de droit

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  • Publié le : 17 juillet 2011
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1. Définir : mariage, institution en mariage putatif, filiation, personne morale, nom.

2. Jean, 17 ans, roule en vélo moteur et renverse un piéton qui marchait imprudemment sur la route. Le piétonest blessé, il veut réagir. Peut-il obtenir gain de cause ? De qui ? et sur quelle base ?

3. Bernadette épouse Michel, ils ont un enfant, Anne Sophie, 3 ans. Michel à dissimulé à sa femme qu’ils’étaient mariés antérieurement en Amérique du Sud avec Conchita. Cet ancien mariage n’est pas dissout. Conchita infortunée veut réagir. Elle arrive en Belgique et apprend la situation à Bernadette.

a.Décrivez les effets de la situation sur le mariage entre Bernadette et Michel.
b. Analyser les conséquences de la situation sur la mariage entre Michel et Conchita. Quels moyens Conchitadispose-t-elle pour réagir ?
c. Le statut d’Anne-Sophie sera-t-il modifié ? Pourquoi ?

4. Répondre par V/F.

a. Le mariage peut-il avoir une durée déterminée ?
b. Les fiançailles sont-ils un contrat ?
c.Peut-on changer de nom ?
d. Si par naturalisation, après une réponse négative, le demandeur dispose-t-il d’un droit (recours) contre la décision de refus ?
e. Le code civil a été créé parROBESPIERRE en 1794

5. Une fille de 15 ans peut-elle acheter un jeans à 140 € ?

6. Citez 3 caractéristiques de l’état d’une personne ? (pas sur de cette question)

Droit Civil des biens.

1. Unlocataire veut mettre fin à son bail le plus vite possible. Pour quelle date peut-il partir ? Et quelle forme et quelle indemnité faut-il pour mettre fin au bail ?

2. Monsieur Dupont et Mme. Durand sontmariés sous un régime légal en communauté. Deux enfants naissent de leur union Jean et Jacques. M. Dupont, au moment du mariage détient un immeuble hérité de ses parents. Pendant le mariage, le coupledécide d’acquérir un immeuble de 100.000 €. Pour le payer, il vont débourser 50.000 € de la Banque et les autres 50.000 € vont être ceux de la vente du bien immeuble de M. Dupont.
Après sa...
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