Epuisement des droits

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  • Publié le : 31 mars 2011
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L'EPUISEMENT DU DROIT PREAMBULE L 'Union des Fabricants, créée en 1872 est une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet la promotion et la défense des droits de propriété intellectuelle. L ' Union des Fabricants a réuni au sein d'une Commission juridique animée par Maître Christine VILMART, afin d’exposer les raisons pour lesquelles il ne faut pas étendre au plan international larègle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle admise en droit communautaire. INTRODUCTION Les disparités sont telles qu'une extension au plan international de la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle constituerait une atteinte grave à l'économie européenne aussi bien pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle que pour les consommateurs. Noustenons à préciser que nous sommes opposés à l'épuisement international pour tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur, droits voisins, certificats d'obtention végétale, dessins et modèles etc.). Il ne nous semble pas possible d'isoler le doit des marques. L'adoption de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle risquerait d'inciter les entrepriseseuropéennes à délocaliser la totalité de leur production dans les pays à faible coût de main d'œuvre. La disparition de ces emplois ne serait pas compensée par la création d'emplois dans l'importation et la distribution. En droit communautaire, la règle de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est née d'une construction jurisprudentielle de la Cour de Justice des Communautés Européennes(CJCE) afin de concilier deux principes contradictoires contenus dans le Traité de Rome : - l'article 30 qui prohibe toute restriction au commerce entre les Etats membres ; - l'article 36 qui permet d'échapper à une telle interdiction pour protéger notamment des droits de propriété intellectuelle. - La CJCE en a conclu que le propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle ne pouvait plus exercerson droit si le produit avait été mis dans le commerce dans l ' Union Européenne par le titulaire ou avec son consentement. Ce principe de l'épuisement communautaire des droits de propriété intellectuelle a été ensuite codifié dans le Règlement sur la marque communautaire, la Directive d'harmonisation des droits des marques et la récente Directive sur les dessins et modèles. Puis, dans son arrêtSilhouette (C-355/96 -1998, rec 676), la CJCE a considéré que l'article 71 de la directive du 21 décembre 1988 sur l'harmonisation des droits de marques, prévoyant un épuisement communautaire des droits interdisant aux Etats membres, en l'occurrence à l'Autriche, d'avoir une législation interne établissant un épuisement international, et qu'en conséquence un producteur autrichien de lunettes dehaute qualité pouvait s'opposer à l'importation en Autriche de lunettes sous sa marque, alors qu'il n'en avait autorisé la commercialisation par un tiers que dans des Etats tiers, Bulgarie et ancienne Union Soviétique.

Par une construction jurisprudentielle progressive, la CJCE a crée quelques exceptions à la règle de l'épuisement du droit et depuis 1996-98 tend à en augmenter le nombre, surtouten matière de médicaments. Ainsi dans un arrêt du 11 janvier 1996, la Cour a déclaré qu'une présentation inadéquate du médicament c'est à dire le reconditionnement du médicament dans un emballage défectueux, "de caractère brouillon ", (la Cour ne précise pas ce qu'il faut entendre par ce terme) et dont la réputation de la marque pouvait souffrir, autorisait le titulaire à opposer son droit demarque à l'importateur parallèle. Pour la première fois, dans un arrêt du 11 novembre 1997 concernant les whiskys Valentine la CJCE s'est prononcée de façon notable sur l'importation parallèle de produits autres que des médicaments ; en l'espèce, l'importateur parallèle avait enlevé les étiquettes, soit de façon définitive, soit en les remplaçant par d'autres sur lesquelles l'adjectif anglais...
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