Erwine

1192 mots 5 pages
COMMENT S’ORGANISE LE DROIT ?
((

D’après le principe selon lequel il est interdit de se faire justice à soi-même, celui qui est en litige avec une autre personne peut recourir

à règlement non-juridictionnel du conflit : conciliation, médiation, transaction.

o à la justice privée : l’abitrage ▪ les parties décident de s’en remettre, pour la solution de leur litige, à une juridiction arbitrale qui doit être composée d’un nombre impair d’arbitre. ▪ Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent l’ordre public. ▪ La clause compromissoire est la clause qui, dans un contrat, impose le recours à un arbitrage en cas de litige. Elle est nulle par principe sauf lorsque la loi le permet comme en matière commerciale ou tous les contrats internationaux. ▪ L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit ou en équité (amiable compositeur) ▪ avantage de l’arbitrage : rapidité et discret ▪ inconvénient : coût et confiance ▪ Si une partie refuse d’exécuter la sentence arbitrale, l’autre devra obtenir un jugement d’exequatur de la part d’une juridiction publique. o à la justice publique de l’Etat :

LA CLASSIFICATION DES JURIDICTIONS PUBLIQUES
L’organisation judiciaire renvoie pour l’essentiel à la distinction entre droit privé et droit public qui connaissent leur justice, privée et publique.
Pour faire trancher un litige par une juridiction, il faut savoir quelle est celle qui peut connaître du litige, il faut donc savoir quelle est la juridiction compétente.
Deux sortes de compétence :
La compétence d’attribution détermine, en fonction de la nature de l’affaire, la catégorie de tribunaux aptes à juger (juridictions administratives ou

en relation

  • Librairie du 12e
    1493 mots | 6 pages
  • Contrat administratif
    2531 mots | 11 pages
  • Cas société artplus
    548 mots | 3 pages
  • Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
    1015 mots | 5 pages
  • CAS RENGLAD
    526 mots | 3 pages
  • Commentaire d'histoire : le pacte d'andelot
    1540 mots | 7 pages
  • Chapitre 4 droit l année derniere
    489 mots | 2 pages
  • Droit 1844-1 al 2
    895 mots | 4 pages
  • Exposé Art 1169
    18314 mots | 74 pages
  • Droit des affaires - arrêt de cour de cassation
    567 mots | 3 pages
  • Revision Droit
    5527 mots | 23 pages
  • Droit
    325 mots | 2 pages
  • clause de non concurrence
    404 mots | 2 pages
  • Commercialité de fait
    619 mots | 3 pages
  • Commentaire cour de cassation du 21 novembre 1911
    1229 mots | 5 pages