DOSSIER DE SYNTHÈSE
L'escompte
Sommaire
1. Modalités juridiques de l'escompte
1. 1. Comment pratiquer l'escompte ?
La pratique distingue deux types d'escompte :
1) L'escompte de règlement
L'escompte de règlement consiste pour un fournisseur à octroyer à son client qui paierait avant l'échéance une diminution du montant de la facture. L'article L.441-3 du code de commerce dispose que la facture (elle-même obligatoire pour les prestations de service, et les livraisons de biens meubles corporels à titre onéreux) doit faire mention des conditions d'escompte de règlement. Il est donc obligatoire de les prévoir
Ainsi, si le paiement intervient avant la date d'échéance, le créancier diminuera sa facture d'un taux prédéterminé par lui (aux alentours de 2%).
Exemple :
L'entreprise B doit régler une facture de 1000€ à son fournisseur A au 30 juin. Taux d'escompte : 2%.
Mais B paie un mois plus tôt : il pourra donc appliquer un escompte de règlement, égal à : 1000*2%*30/365=1,6 euros.
2) L'escompte bancaire
L'escompte bancaire est susceptible de poser plus de difficultés, et c'est sur lui que nous nous pencherons en particulier.
Les banques proposent traditionnellement deux contrats : il peut s'agir d'un escompte ad hoc (c'est-à-dire pour une fois seulement, il est exceptionnel, et l'entreprise n'a pas pour habitude d'escompter).
Mais l'entreprise préfèrera probablement l'ouverture d'une ligne d'escompte, plus souple, et globalement moins onéreuse. En ce cas, la banque, après une analyse financière de l'entreprise lui proposera une ligne d'escompte qu'elle ne devra pas dépasser. Elle pourra en plus fixer une limite de montant par escompte effectué (par exemple, pas d'escompte sur une facture de plus de 100 000 euros).
De même, elle pourra prévoir de refuser d'escompter certaines factures, par exemple, si le débiteur est notoirement insolvable…
Le principe de l'escompte est assez simple, il s'agit pour le créancier de fournir à son banquier des effets de