Essai pour banque finance

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1165 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Question 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire.
La loi est une source de droit écrite et publiée, elle ne peut être discutée, car elle est élaborée et votée par les représentants du peuple. Elle trouve ses racines dans  la nécessité d’organiser la vie en société, elle se nourrit de ce qui émanede faits comme les usages, les jugements.
La règle de droit en matière bancaire et financière assure deux fonctions principales que sont l’organisation et la sécurisation d’une profession complexe et sensible mais également  elle régit de plus en plus les rapports entre l’établissement et son client.
Ainsi nous verrons dans un premier temps les sources du droit dans notre société. Puis dans uneseconde partie nous étudierons les évolutions récentes majeures qui impactent l’activité bancaire.
I) les fondements du droit français
A Les sources de droit et la hiérarchie des normes
 
Dans le droit français, les textes sont ordonnés de manière hiérarchique, certains étant donc prioritaires par rapport à d’autres. Dans l’ordre de priorité décroissante, nous avons :
→1 La Constitution
Lanorme juridique suprême française est la Constitution du 4 octobre 1958 (Ve République). Elle organise les pouvoirs publics, définit leurs rôles et leurs relations. Aucun texte national ou international ne peut venir la contredire.
→2 Les traités internationaux
Ils s’intercalent entre la constitution et la loi. Ce placement élevé est soumis à deux conditions : le traité doit être ratifié par lepouvoir législatif et donc par une loi, et d’autre part il doit faire l’objet d’un respect symétrique des autres pays signataires.
→3 La loi parlementaire
Par le parlement, qui comprend l’assemblé nationale et le sénat.
→4 Le règlement
Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative (sous condition d’habilitation). Il existe deux sortes de texteréglementaire : le décret et l’arrêté. L’arrêté est subordonné au décret, il ne peut le contredire. Le rang de l’autorité qui prend l’arrêté fait que celui-ci peut être annulé par l’autorité supérieure
→5 L’ordonnance
 
Intermédiaire entre la loi et le règlement, elle permet au gouvernement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi, sous le contrôle du parlement. (Permet de gagnerdu temps). Le recourt à l’ordonnance intervient dans deux domaine : la « codification » des textes et la simplification du droit. L’ordonnance est également utile dans la transposition de certaines directives européennes.
→6 Les sources alternatives
Il existe d’autres normes comme la coutume, la jurisprudence ou la doctrine. Celles-ci ne sont pas directement issues du droit mais elles l’inspirentet le fond évoluer à travers les travaux de juriste ou professionnel du droit mais aussi l’historique des décisions de justice.
La jurisprudence joue un rôle important dans la relation de la banque avec ses clients. Certains jugements rendus ont même donné naissance à des textes législatifs (loi sur le cautionnement)
B Le mouvement de codification
 
La consultation de la règle de droit n’estpas simple. La diversité des textes et leurs précisions vont croissants.
Le domaine bancaire voit les textes le concernant regroupé sous le Code Monétaire et Financier (introduit en décembre 2000), certaines dispositions d’autres codes indispensables à connaitre pour exercer la profession y ont été ajoutées (code de la consommation pour les prêts aux particuliers…)
Transition : Ainsi, du fait del’importance économique qu’il revêt aucun système bancaire ne saurait rester inorganisé. La spécifié européenne consiste à mettre en place un système bancaire certes concurrentiel mais fortement réglementé pour éviter tous risque systémique. Ainsi de plus de réglementations nationales émanent règlements ou de directives européennes qui ont été transposée. Le secteur bancaire n’y a pas échappé....
tracking img