Question 6 : Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions récentes qui impactent l’activité bancaire.
La loi est une source de droit écrite et publiée, elle ne peut être discutée, car elle est élaborée et votée par les représentants du peuple. Elle trouve ses racines dans la nécessité d’organiser la vie en société, elle se nourrit de ce qui émane de faits comme les usages, les jugements.
La règle de droit en matière bancaire et financière assure deux fonctions principales que sont l’organisation et la sécurisation d’une profession complexe et sensible mais également elle régit de plus en plus les rapports entre l’établissement et son client.
Ainsi nous verrons dans un premier temps les sources du droit dans notre société. Puis dans une seconde partie nous étudierons les évolutions récentes majeures qui impactent l’activité bancaire.
I) les fondements du droit français
A Les sources de droit et la hiérarchie des normes Dans le droit français, les textes sont ordonnés de manière hiérarchique, certains étant donc prioritaires par rapport à d’autres. Dans l’ordre de priorité décroissante, nous avons :
→1 La Constitution
La norme juridique suprême française est la Constitution du 4 octobre 1958 (Ve République). Elle organise les pouvoirs publics, définit leurs rôles et leurs relations. Aucun texte national ou international ne peut venir la contredire.
→2 Les traités internationaux
Ils s’intercalent entre la constitution et la loi. Ce placement élevé est soumis à deux conditions : le traité doit être ratifié par le pouvoir législatif et donc par une loi, et d’autre part il doit faire l’objet d’un respect symétrique des autres pays signataires.
→3 La loi parlementaire
Par le parlement, qui comprend l’assemblé nationale et le sénat.
→4 Le règlement
Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative (sous condition d’habilitation). Il existe deux sortes de texte