Essilor

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  • Publié le : 12 février 2012
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Exercice 1 SNC MARTEL 10 points

Monsieur Martel fondateur et associé majoritaire de la SNC « Martel Ravi » a bien des soucis.
Il vient d’apprendre que M Legrand, gérant de lasociété, a procédé à l’acquisition au nom de celle-ci de matériel informatique pour 14 500€ alors que, d’une part, la SNC connaît quelques difficultés et que d’autre part lesstatuts interdisent aux gérants de prendre des engagements dépassant 12 000€ sans l’autorisation de l’assemblée des associés.
M Martel s’interroge :
1. Les achats effectuéssont-ils valables ou non ?
2. Les associés peuvent-ils tirer les conséquences de ce dépassement de pouvoir ?
3. S’il s’avérait que l’un des associés ait eu connaissance de ceprojet d’achat, le raisonnement serait-il identique ?
4. Si la société ne dispose pas des liquidités pour régler les achats, M Martel et les autres associés peuvent-ils êtreinquiétés ?
Les ennuis de M Martel ne s’arrêtent pas là. Le propriétaire de l’immeuble dans lequel la société exerce son activité depuis 9 ans vient de lui notifier son intention de nepas renouveler le bail commercial.
5. M Martel peut-il infléchir la position du bailleur ? Dispose-t-il d’un recours à son encontre ?
6. Plus généralement la réglementationdu bail commercial protège t’elle davantage le bailleur ou le locataire ?
Leur société ayant 9 ans d’existence, M Martel et ses 4 associés songent à transformer la SNC en SARL.7. Ont-ils intérêt à transformer leur société ? Quelles sont les formalités à respecter ?

Exercice 2 Commentaire d’arrêt 10 points

Les faits ?
La procédure ?
Les thèsesen présence ? : celle défendue par l’auteur du pourvoi et celle de la Cour d’appel
Le problème de droit posé par cet arrêt ?
Dispositif de la Cour de cassation ?

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