Etapes de la procédure de licenciement

1- Convocation à un entretien préalable

Le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable (C. trav., art. L. 1233-11 ) :

convocation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ;

mention dans la lettre de l'objet de la convocation et de la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de l'assistance par un conseiller, choisi par le salarié, sur une liste dressée par le préfet .

le délai séparant la convocation de l'entretien préalable est de 5 jours (ouvrables).

2- Proposition d'adhésion aux dispositifs de convention de reclassement personnalisé

Les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé obéissent aux règles suivantes :

Proposition de la convention de reclassement personnalisé
La proposition se fait par la remise par l'employeur d'un document écrit à chaque salarié concerné.
Document fourni par les Assédic. — L'employeur doit s'adresser suffisamment tôt à l'Assédic pour être en possession du dossier en temps utile.
En pratique, cette demande se fait par téléphone. Mais si l'on souhaite se constituer une preuve, elle peut donner lieu à l'envoi d'un courrier, lequel devra tenir compte des délais d'acheminement postaux.
Ce dossier comporte : • pour l'employeur, une notice d'information et une notice « comment remplir l'attestation d'employeur » ; • pour chaque salarié : o un document de présentation de la CRP ; o un récépissé de ce document de présentation et un bulletin d'acceptation de la CRP ; o un formulaire de demande d'allocations ; o une attestation d'employeur.
En annexe à ce document est joint un formulaire intitulé « bulletin d'acceptation de la CRP et récépissé du document de présentation de la CRP », sur lequel sont indiqués : • la date de remise du