Etat actionnaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2557 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DELERUE Justine
Dissertation : l’état actionnaire est t-il un actionnaire comme les autres ?
Nous sommes actuellement dans un contexte de réduction constante du secteur public. Paradoxalement le recul de l’Etat entrepreneur s’est accompagné d’une progression de la problématique de l’état actionnaire.
A l’issue des privatisations, la figure de l’état actionnaire minoritaire a progresséLa notion d’Etat actionnaire est récente, mais elle est désormais courante.
De plus en plus l’état constitue à lui seul une catégorie d’actionnaire ; il est le premier actionnaire de France. Cette expression donne même son titre au rapport annuel de la cour des comptes au parlement sur les entreprises et participations publiques.
J.P Colson et P.Idoux écrivent que « compte tenu de laglobalisation des économies, l’ouverture du capital des entreprises publiques et l’apparition corrélative d’actionnaires publics et privés en leur sein posent au secteur public la question de la gouvernance d’entreprise et de l’application des régulations qu’elle inspire ».
Depuis le milieu des années 1990, les textes, rapports ou décisions de justice ayant pour objet l’Etat en tant qu’actionnaire sesont multipliés.
L’actionnariat définit au sens strict comme la détention des participations dans des sociétés, est devenu prédominant au sein des techniques dont dispose l’état pour contrôler les entreprises, du fait du recul de la formule de l’EPCI.
L’état actionnaire est une notion ambiguë, elle renvoie à la relation de propriété (totale ou partielle) des entreprises publiques.
Laspécificité de l‘état en tant qu’actionnaire est de veiller à gérer au mieux et faire prospérer le patrimoine collectif représenté par les entreprises publiques.
La notion d’entreprise publique apparait en 1946 dans le contexte des nationalisations de la libération. La politique de privatisation des entreprises du secteur public à été très forte. Mais le nombre des entreprises publiques resteencore très élevé.
Le contrôle exerçait par l’état sur les entreprises publiques n’a fait l’objet d’aucune remise en cause importante depuis de nombreuses années. Le rapport Nora met en lumière l’importance déterminée de l’autonomie de gestion et de la contractualisation des relations de l’état avec l’entreprise publique.
Certes l’état ne saurait être un actionnaire totalement comme les autres,certains estiment même que « par constitution l’état ne peut pas être actionnaire ».
Cette technique de l’état actionnaire peut-elle réellement concilier deux opposés : l’intérêt public et les intérêts privés à l’origine de la constitution d’une société ?L’état ne bénéficie t-il pas d’un régime privilégié par rapport aux actionnaires privés ?
On va considérer que l’état a pleinement saqualité d’actionnaire (I) mais il reste néanmoins un actionnaire particulier (II)
I/. La rencontre d’une qualité d’Etat et d’Actionnaire
Il est nécessaire d’identifier ce qu’est l’état actionnaire et d’analyser son évolution (A) tout en relevant sa difficulté de combiner ses impératifs économiques et sa fonction d’autorité publique protégeant les intérêts nationaux (B).
A/. L’émergence grimpantede l’état actionnaire : la nécessité de son identification
On est passé d’un état propriétaire à un état actionnaire.
Cette rencontre des qualités d’Etat et d’actionnaire n’a rien d’évident. On a d’un coté l’Etat, personne morale de droit public souveraine supposé poursuivre la rentabilité de son investissement et de l’autre, un membre d’une société anonyme censé poursuivre la rentabilitéde son investissement.
Ce terme d’état actionnaire à longtemps été quasiment absent du vocabulaire juridique
Il est apparu en France dans les années 20, puis rapidement éclipsé par une logique de puissance publique
Dans le milieu des années 90 l’expression est réapparue et à connu un succès fulgurant. Mais cette généralisation de l’expression d’état actionnaire peut être révélatrice...
tracking img