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Etat civil au senegal

1583 mots 7 pages
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EXPOSE PRESENTE PAR MR ELIMANE SECK
THEME : L’ETAT CIVIL AU SENEGAL
SOUS-THEME : LA GESTION DE L’ETAT CIVIL AU SENEGAL

1) DEFINITION
C’est l’ensemble des règles (ou système) à la fois juridiques et administratives pour enregistrer les mariages, les naissances et les décès. 2) L’historique de l’Etat civil au Sénégal
L’Etat civil a été introduit au Sénégal au 18e siècle. Les premiers registres datant de : 1) 1730 Saint Louis 2) 1818 Gorée 3) 1869 Rufisque 4) 1875 Dakar
L’Etat civil colonial était caractérisé par une séparation marquée entre l’Etat civil des français « citoyens » et celui des indigènes ou « sujets français ». Cette discrimination a eu des répercussions sur le niveau des déclarations des évènements d’état civil par les populations particulièrement au niveau des zones rurales.
3) LES PRINCIPAUX REPERES DU CADRE INSTITUTIONNEL
-Loi 61-55 du 23 juin 1961 création d’un Etat civil unique et rendre obligatoire les déclarations de naissances et de décès pour toutes les populations.
-Loi 72-25 du 19 Avril 1972 portant création des communautés rurales.
-Loi 72-61 du 12 Juin 1972 portant code de la famille modifié.
-Loi 96-06 du 21 Mars 1996 portant code des collectivités locales a confirmé les compétences des Maires et Présidents de conseils ruraux en tant qu’officiers de l’Etat civil.
-Décret 72-1521 du 29 Décembre 1972 modifié portant contexture des règles et documents d’état civil.
-Décret 76-107 du 05 Février 1976 portant délégation de pouvoirs au gouverneur de région pour la création de centres secondaires ruraux.
-Décret 86-535 du 09 Mai 1986 portant création du comité national de l’état civil.
-Décret 89-492 du 22 Avril 1989 fixant les droits de délivrance des copies des actes de l’état civil.
-Décret 93-1497 du 31 Décembre 1993 modifiant les annexes n°0,1 et 3 du décret 72-1521 du 29 Décembre 1972 fixant le modèle des registres et certains formulaires de l’état civil.

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