Fiche n° 4 : L’Etat de possession

C’est la relation physique avec la chose ; un état de fait. Pour posséder, on n’a pas besoin d’être propriétaire ; la propriété n’est pas une condition de la possession.
Il faut distinguer le pouvoir de droit et le pouvoir de l’exercer.

-> LA NOTION DE POSSESSION
La notion de possession est le mariage de deux éléments : le corpus : maitrise physique l’animus. Intention

I / LES NOTIONS DE CORPUS ET ANIMUS

A/ le corpus, l’élément matériel et distinctif de la possession

Pour Aubry et Rau, le corpus est l’élément principal de la possession ; un élément matériel de distinction. Ils définissent la possession comme « l’état ou relation de fait qui donne à une personne la possibilité physique, actuelle et exclusive d’exercer sur une chose des actes matériels. »
Manifestation de la possesion : acte d’usage/jouissance acte de transformation usus/fructus/abusus La jurisprudence affirme qu’un possesseur d’un immeuble qui paie l’impôt foncier peut prouver de cette manière, qu’il a agit comme s’il était le propriétaire de l’immeuble.

Cass. civ., 15 mai 1956 : faire pêtre du bétail est suffisant pour caractériser le corpus puisque rien d’autre ne pouvait être fait sur le terrain en question.
CA Bordeaux, 12 novembre 1964 : les actes de possession sont des actes essentiels et les seuls vraiment utiles. Si il s’agit d’une futait l’acte utile sera l’élaguages ; éclaircir ou couper ; dans le cas d’une chataignerait – la récolte ; dans une carrière – c’est l’extraction des matériaux.

Cass. 1ère civ., 20 juillet 1961 : pour établir le corpus il est suffisant d’exploiter une terre selon le mode de culture appropriée à sa végétation.
-> VOIR L’article 2262 C.civ ACTE DE SIMPLE TOLERANCE = PAS POSSESSION
Acte de pure faculté : En jouissant de la vue, le propriétaire exerçait les avantages de sa propre propriété. Il n’y a pas eu d’empiétement physique sur voisin. Le propriétaire n’a jamais eu l’intention de