etat federal et etat unitaire

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Code Pétrolier

LOI N° 98-05 DU 08 janvier 1998 portant sur le Code pétrolier.
EXPOSE DES MOTIFS
Durant ces dix dernières années, l’environnement pétrolier international a été caractérisé par une réduction importante des budgets d’exploration des compagnies pétrolières. Une telle situation a réduit la compétitivité d’un pays comme le nôtre pour les investissements de recherche pétrolière auprofit de pays disposant d’un potentiel pétrolier confirmé.
Pour être compétitif,le Sénégal doit non seulement tenir compte de l’évolution des données énergétiques mondiales, mais aussi offrir aux acteurs potentiels de l’industrie pétrolière, des conditions attrayantes et susceptibles de favoriser le développement des investissements pétroliers d’exploration ou de production sur le territoirenational.
Le présent projet de Code pétrolier est conforme à l’orientation générale du droit pétrolier international, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures dans notre bassin sédimentaire Onshore, et offshore, des conditions existantes et du développement anticipé de l’industrie pétrolière.
Par rapport à la loi n°86-13 du 14avril 1986, portant Code pétrolier, le présent projet contient un certain nombre d’innovations que l’on peut qualifier d’essentielles.
Le projet de code prévoit la possibilité pour les compagnies pétrolières de bénéficier d’une période de rétention de huit ans pour le gaz et de trois ans pour le pétrole brut pour les découvertes qui ne sont pas immédiatement exploitables commercialement, à ladifférence du Code pétrolier de 1986 qui exige que l’opérateur renonce aux découvertes non commerciales à l’expiration de la période d’exploration.
L’autorisation d’exploitation provisoire des hydrocarbures qui était au niveau du décret est introduite dans le code pour permettre aux titulaires d’un permis de recherche d’exploiter à titre provisoire les puits productifs pendant une période maximale dedeux ans, période pendant laquelle ils sont tenus de poursuivre la délimitation et le développement du gisement ainsi découvert.
Les hydrocarbures gazeux sont traités en tenant compte du fait que leur développement peut nécessiter des investissements et des durées plus longs que ceux des hydrocarbures liquides.
En outre, dans le présent Code pétrolier,la durée de validité de la concession de vingtcinq ans peut être prorogée d’une période à dix (10) ans renouvelable une fois, au lieu d’une extension d’une durée maximale de dix (10) ans dans le code de 1986.
Des dispositions sur la protection de l’Environnement sont améliorées selon les tendances de la pratique internationale. Il est exigé notamment des études et propositions sur la protection de l’environnement comme partie intégrante desplans de développement de toute découverte d’hydrocarbures, mais aussi pendant la phase d’exploration ou en cas d’abandon d’un gisement.
Une autre différence à relever est qu’avec ce nouveau projet de code, le bonus dont le versement pourrait être exigible à la signataire d’une convention ou d’un contrat de services, est supprimé.
Le taux de la redevance assise sur les productions de pétrolebrut ou de gaz naturel est désormais compris entre un minimum de 2% et un, maximum de 10% et varie suivant l’exploitation se fait à terre ou en mer ou qu’il s’agisse d’hydrocarbures liquides ou gazeux, au lieu de 12,5 % dans le code de 1986.
L’impôt supplémentaire dit Prélèvement Pétrolier Additionnel (PPA) est maintenu. Toutefois son calcul sera basé sur la rentabilité global du projet (facteurR).
Ce nouveau Code pétrolier contient des mesures pour stimuler l’exploration,le développement et l’exploitation des hydrocarbures par un renforcement des avantages fiscaux et douaniers déjà acquis dans le code de 1986, code qui prévoit que les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords tels que...
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