Etat federal - etat unitaire

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I - l'Etat fédéral et l'Etat unitaire tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement
Lorsque l'Etat décentralisé évolue vers un système de régionalisation (exemples del'Italie et surtout de l'Espagne), alors il se rapproche de l'Etat fédéral au point d'avoir

A - une même structure
a) deux niveaux juridiques superposés et hiérarchisés :
- superposés : Etatcentral et fédéral d'un côté, Région et Etat fédéré d'un autre côté peuvent avoir dans des domaines distincts leur propre législation et réglementation
- hiérarchisés : supériorité d'un droit communsanctionnée par un tribunal constitutionnel (art. VI Constitution US de 1787).
b) deux niveaux de gouvernement
- Les unités fédérées et décentralisées (régions) peuvent avoir des institutionsgouvernementales (La communauté autonome espagnole a son propre Président élu, son Parlement, son Tribunal supérieur [art.148/150] comme un Etat fédéré américain).
- Les unités fédérées et décentraliséespeuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive (Allemagne, art. 72, Etats-Unis section VIII, amendement X de 1791 pour des systèmes fédéraux), (Espagne, art. 149-3 pour les matières « quine sont pas expréssément attribuées à l'Etat » dans le cadre d'un système unitaire).

B - les mêmes principes de fonctionnement
a) principe d'autonomie
- possibilité d'avoir leurs propresinstitutions financées par des ressources propres (régions italiennes art. 119)
- possibilité d'avoir leur propre régime politique avec à leur tête des partis qui ne sont pas au pouvoir au sommet del'Etat
b) principe de participation
- représentation des Etats fédérés ou des régions dans une seconde Chambre (Sénat américain/espagnol art.69-5 /italien art.57)
- possibilité de prendre desdécisions qui s'imposent au pouvoir central (à travers par exemple la technique du référendum en Italie art75/123).
 
II tout en ne s'opposant que sur des détails de forme.
A le pouvoir constituant...
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