Etat nation

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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. Souveraineté et Etats-nations
Il nous semble que l'une des difficultés qui s'attache à la discussion actuelle est la confusion entre une notion juridique, celle de la souveraineté et une notion historique, politique, voire même philosophique qui est celle de l'Etat-nation.

3.1. La souveraineté
On ne peut entrer ici dans les discussions complexes sur la notion de souveraineté. On secontentera de quelques remarques. Parmi les diverses acceptions que peut revêtir cette notion on en retiendra deux. S'agissant d'un Etat, et dans la sphère du droit international public, on appelle souverain un Etat qui n'est pas sous la dépendance juridique d'un autre Etat ou pour le dire comme Kelsen, un Etat qui trouve son fondement directement dans l'ordre juridique international et non dans laconstitution d'un autre Etat.6 C'est pourquoi les Etats membres d'une fédération ne sont pas souverains au sens du droit international alors que ceux qui font partie d'une Confédération le sont.

Dans l'ordre juridique interne, on appelle souverain l'être réel ou fictif qui possède la summa potestas, et dont dépend toute la légalité/légitimité de cet ordre. C'est ainsi qu'on dira que dans tel Etatc'est le peuple ou la nation qui sont le souverain.

Si l'on en revient au droit international, le problème que posent les regroupements d'Etat est celui des « limitations » ou des « transferts » de « souveraineté » ou de « compétences » que la plupart des constitutions autorisent au bénéfice de ce qu'on peut appeler d'un terme général, les organisations internationales. C'est ainsi qu'en France,le Conseil constitutionnel après avoir distingué les « limitations » de souveraineté (permises) des « transferts » de souveraineté (inconstitutionnelles et demandant éventuellement une révision de la Constitution), utilise actuellement la notion de traités (ou dispositions de traités) portant atteinte ou non « aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale ».7

Onremarquera cependant que jusqu'à présent, chaque fois que le Conseil a rencontré de telles dispositions, dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam par exemple, il s'en est suivi non pas le refus par la France de ratifier ces traités mais la révision de la constitution française. Il faut en tirer la conclusion que ces dispositions tout en portant atteinte « aux conditions essentielles de l'exercice dela souveraineté nationale » ne le faisait pas à un degré tel que les autorités françaises aient vraiment craint pour la souveraineté de la France.

On imagine pourtant bien qu'un Etat qui transférerait toutes ses compétences à une organisation internationale (un regroupement d'Etats) perdrait sa souveraineté au regard du droit international. Où se trouve donc le point de rupture? La réponse dela doctrine internationale classique est que le transfert par un Etat de ses compétences en matière de conduite des relations extérieures et en matière de défense nationale entraîne la disparition de la souveraineté au sens du droit international.8 A cela certains ajoutent également, mais à tort selon nous, le transfert des compétences monétaires ».9

On notera que dans son discours, J.Fischer, pour mettre en valeur la « césure de portée véritablement historique » opérée par l'Union européenne, note que « [à] Maastricht, l'un des trois domaines essentiels de la souveraineté de l'Etat-nation moderne-monnaie, sécurité intérieure et sécurité extérieure- a été pour la première fois transférée sous la responsabilité exclusive d'une institution européenne » (p.4). Cela ne correspond pastout à fait aux critères que nous avons énoncés mais cela s'en rapproche. Cependant tant que les Etats restent maîtres, en dernier ressort, de leur politique de défense et de leur politique extérieure, ce qui est toujours le cas dans l'Union actuelle, ils conservent leur souveraineté. Si dans ces domaines les Etats transféraient véritablement leurs compétences, i.e. leur droit de décider, en...
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