Etat unitaire, etat fédéral, différence de nature ou degré?

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  • Publié le : 28 novembre 2009
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Etat unitaire Etat fédéral, une différence de degré ou de nature ?

La France est un pays dit unitaire, pourtant certaines régions telles que la Corse, veulent obtenir leur indépendance vis-à-vis de l’Etat central. Comment expliquer alors le gel actuel qui existe dans les négociations pour l’indépendance de la Corse ? Ce gel s’explique en partie par certains désaccords. D’abord au sein dela majorité gouvernementale. Certains courants estiment que la décentralisation proposée par la Corse, conduit en fait à remettre en cause l’aspect unitaire de l’Etat français. Ensuite au sein du mouvement indépendantiste. Certains courants estiment que le système de décentralisation proposé aboutit à une autonomie régionale insuffisante, trop éloignée du système de l’Etat fédéral souhaité.
Ledébat est d’autan plus obscurci que les définitions d’Etat unitaire et d’Etat fédéral fournies par le droit semblent très proches. Peut être y a-t-il plus une opposition sur les mots ayant un symbolisme fort que sur des réalités juridiques ?

L’Etat unitaire est une forme d’Etat dans laquelle les divisions territoriales procèdent de la volonté unilatérale de l’Etat qui s’exprime en principedans la Constitution ou dans certaines lois d’Etat. Alors que l’Etat fédéral est un Etat qui se superpose aux Etats qui le composent. Dans l’Etat fédéral sont regroupés des Etats membres (Etats fédérés) qui disposent d’une autonomie Constitutionnelle, législative et réglementaire.
La différence entre ces deux types d’Etat est elle de degré ou de nature ?
C’est H. Kelsen, juristeautrichien, qui le premier a posé le problème en ces termes. D'autres juristes contemporains comme P. Pactet parlent de catégories « non étanches ». Si la différence est de nature, alors nous devons pouvoir opposer toutes les caractéristiques attachées à chaque forme d'Etat. Si la différence est de degré, alors des caractéristiques peuvent être communes : le fédéralisme comparable à ladécentralisation ne donnerait simplement qu'un peu plus d'autonomie aux Etats fédérés.
Le passage au fédéralisme est considéré comme une menace dans la vieille Europe qui préfère organiser officiellement une décentralisation très poussée. D'une part, c'est abandonner le socle de l'Etat unitaire qui a été inventé par l'Europe (11e siècle/16e siècle) au profit d'un système à l'américaine (le fédéralisme a étéinventé par les Etats-Unis en 1787) ; d'autre part, c'est prendre le risque d'exacerber des identités culturelles et linguistiques dont on a peur qu'elles débouchent sur une ethnicisassions de l'Etat et finalement son éclatement (exemple de l'ex-Yougoslavie). Question lourde des génocides.

L’Eta fédéral et l’Etat unitaire ne diffèrent que par degré puisqu’ils tendent à avoir la mêmestructure et les mêmes principes de fonctionnements tout en ne s’opposant que sur une différence de nature, lié à un détail de forme.

I. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral, tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnements…
Lorsque l’Etat unitaire évolue vers un système décentralisé de régionalisation, il se rapproche de l’Etat fédéral au point d’avoir une mêmestructure, et les mêmes principes de fonctionnement.
A- Une même structure.
L’Etat unitaire et l’Etat fédéral tendent à avoir une même structure : superposée et hiérarchisée.
Les pouvoirs de l’Etat unitaire ou de l’Etat fédéral sont superposés aux pouvoirs des régions et des Etats fédérés qui ont dans leurs domaines distincts leur propre législation et réglementation.
En effet, les Etatsfédérés disposent d’une autonomie constitutionnelle, dans la mesure où chaque Etat fédéré dispose du droit de se doter de sa propre Constitution (la constitution de l’Etat de Virginie est différente que celle de l’Etat de Californie aux USA). Ainsi, chaque Etat fédéré peut s’organiser selon ses propres lois, règlements conforme à sa propre Constitution.
De même, les régions disposent d’une...