Etat unitaire

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  • Publié le : 3 avril 2011
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I) L’Etat unitaire

L’Etat unitaire est celui qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales nedisposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes locales ne peuvent être créées qu’en l’application de normes nationales. Il n’y a qu’un seul entre du pouvoir et le pouvoir politique revient aux autorités mises en place par la constitution. Ces autorités ont une compétence générale sur l’ensemble du territoire et de la population. C’est ce quiest signifié dans l’article 1er de la constitution de 1948 lorsqu’il est mentionné que la France est « une république indivisible ». L’Etat unitaire, bien que ne disposant que d’un seul centre d’impulsion du pouvoir politique, peut faire l’objet d’aménagements. Ainsi, la France a opté pour le modèle d’Etat unitaire décentralisé.

A) Les différents aménagements de l’Etat unitaire

1- Lacentralisation

La centralisation poussée à l’extrême ne peut exister car elle supposerait que toutes les décisions soient prises depuis la capitale. Les autorités locales seraient alors de simples exécutants. Cela aboutirait inévitablement à une congestion du centre. Pour éviter cela, l’Etat a recours à la déconcentration : elle constitue une modalité d’aménagement de la centralisation. Sonobjet est de rapprocher l’administration des administrés.

« On peut gouverner de loin mais on administre de près » (Napoléon III)

La déconcentralisation est un phénomène administratif. Il s’agit de déléguer le pouvoir de prendre des décisions administratives à des agents de l’Etat.

La déconcentralisation est une variante de la centralisation, elle ne peut être confondue avec ladécentralisation.

2- La décentralisation

La décentralisation constitue une application de la démocratie au plan local. Elle réside dans le transfert de compétences administratives du pouvoir central vers les autorités locales élues (≠ agents) : on assiste à une relation horizontale du pouvoir.

Conformément à l’article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont gérées parles conseils élus, avec à leur tête un organe exécutif nommé par les mêmes conseils. Toutefois, la décentralisation ne confère pas aux collectivités territoriales un pouvoir normatif initial. Les collectivités locales n’ont de compétences que par le bon vouloir de l’Etat. Les compétences qu’elles ont reçues peuvent leur être retirées à tout moment par le législateur. Par ailleurs, l’Etat exerceun contrôle des actes de collectivités territoriales par le biais du représentant de l’Etat auprès des collectivités, à savoir le préfet. La décentralisation attribue aux collectivités territoriales une certaine autonomie, qui n’est cependant que d’ordre administratif, et qui n’est en aucun cas politique, dans la mesure où elles ne peuvent pas disposer d’un pouvoir normatif initial.

B) L’optionfrançaise de l’Etat décentralisé

Le modèle français repose sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Depuis la réforme du 28 mars 2003, sur l’organisation décentralisée de la République, la notion de décentralisation a acquis la dignité constitutionnelle en faisant son apparition dans la constitution.

Article 1er de la constitution : « la France est unerépublique indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race et de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » On peut s’interroger sur la nécessité de préciser la décentralisation dans la mesure où le principe de libre administration des collectivités territoriales...
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