Analyse de décision :
1) Rédigez une fiche d’arrêt en vous inspirant des points suivants :
- Indication de la juridiction ayant rendu la décision et date de cette décision
- Résumé chronologique des faits principaux
- Résumé de la procédure (demandeur ; défendeur ; objet de la demande ; juridictions ayant déjà statué et leurs décisions)
- Formulation du problème de droit
- Prétentions des parties
- Solution adoptée par la décision étudiée (réponse au problème de droit)
- Motifs de la décision
2) Rédigez un développement pour expliquer la solution adoptée par la Cour de cassation Cass. Civ. 1ère, 5 mars 1991.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux X... ont vendu aux époux Y... un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. X... a assigné les époux Y... en restitution de la bibliothèque située au deuxième étage de l'immeuble cédé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) l'a débouté de cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que le meuble, dont le caractère démontable était invoqué, était appuyé au mur, et non scellé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, et privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions soulignant le caractère démontable du meuble et provisoire de sa fixation ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté la volonté expresse du propriétaire d'attacher la bibliothèque à perpétuelle demeure, volonté au surplus démentie par la vente de l'immeuble qui n'incluait pas ce meuble, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs