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LES SOURCES DU DROIT

I – LES SOURCES DIRECTES

Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale.

A/ LES SOURCES NATIONALES

1/ LA CONSTITUTION
La Constitution du 4/10/1958 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs.
Les règles constitutionnelles sont diverses :
➢ LaConstitution
➢ La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« droits inaliénables et sacrés » de l’être humain)
➢ Le préambule de la Constitution de 1946 (principes politiques, économiques et sociaux
➢ Les principes constitutionnels du Conseil constitutionnel (ex. décision des nationalisations en 1982, principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994)

2/ LA LOI :L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi : c’est la compétence d’attribution.
On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution.

1. Par quelle institution est-elle votée ?
2. Exemples de domaines decompétence de la loi
3. Quelles sont les modalités d’application de la loi ?
4. La loi est-elle rétroactive ?
5. Qu’est-ce qu’une « loi supplétive » ?
6. Quelle est la différence entre une proposition et un projet de loi ?
7. Qu’est-ce qu’une « navette » ?
8. Qui est chargé de vérifier la constitutionnalité de la loi ?

3/ LE REGLEMENT :
article 37 de la Constitution : « les matières autresque celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
9. Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
10. Comment s’appelle un règlement signé émanant du Premier ministre ou du conseil des ministres ?
11. Comment s’appellent les règlements pris par les ministres, les commissaires de la république et les maires ?
Catégories de décrets :
➢ Décrets d’application : fixent les modalités concrètesd’application de la loi
➢ Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi

B/ LES SOURCES INTERNATIONALES

1/ LES ACCORDS ET LES TRAITES :
12. Qu’est-ce qu’un traité ?
13. Quelles conditions doivent-ils respecter pour être applicables en France ?
14. Qu’est-ce que le principe de réciprocité ?

Procédés de ratification :
➢ Par le Président dela république (procédé normal)
➢ Par le vote d’une loi (pour le commerce et l’état des personnes, la Constitution exige le vote d’une loi)
➢ Par référendum (le Président de la république peut soumettre à l’approbation des français un projet de loi portant ratification d’un traité si il a des incidences sur le fonctionnement des institutions ex. référendum concernant le Traité de Maastricht)2/ LE DROIT EUROPEEN DERIVE :
Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états-membres : c’est le principe d’application directe. On distingue :

➢ Les règlements : élaborés par la Commission et adoptés par le Conseil et directement applicables dans le droit des états-membres à compter de leur parution au JOCE (Journal officieldes communautés européennes)

➢ Les directives : élaborées par la Commission et adoptées par le Conseil. Elles imposent l’adaptation de la législation des états-membres conformément aux critères qu’elles contiennent. La Cour de justice sanctionne les états en cas de défaut d’harmonisation

➢ Les décisions : la Commission ou le Conseil peuvent infliger des sanctions directement applicables auxressortissants européens (états, entreprises, particuliers). Elles ne concernent que certains membres de l’UE.
➢ Les avis et les recommandations

C/ LA HIERARCHIE DES NORMES

➢ Etant donné la multitude et la diversité des textes, il faut les organiser entre eux pour avoir un système cohérent.
➢ Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur.
➢...
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