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LA FRANCE DANS LA CRISE DU KOSOVO : COHABITATION ET PROCESSUS DÉCISIONNEL
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Hélène TOURARD (*) L’intervention armée au Kosovo a soulevé de nombreuses interrogations relatives aux moyens dont dispose la communauté internationale pour garantir le respect du droit international, particulièrement le droit international humanitaire. Au premier rang de ces moyens figure l’utilisation de forcesarmées nationales dépêchées sur place notamment dans le cadre du maintien de la paix. Mais cet envoi de troupes nationales à l’étranger pose à toutes les démocraties des problèmes constitutionnels et politiques, qui, dans la situation française particulière de dissociation des majorités présidentielle et parlementaire, se caractérisent par une complexité accrue du processus décisionnel d’engagementdes forces armées à l’extérieur. La constitution répartit les compétences de guerre entre trois organes constitutionnels : le président de la République, le Premier ministre et le Parlement. L’article 15 fait du président de la République le chef des armées et lui attribue la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale. En vertu de l’article 20, le gouvernement dispose dela force armée, tandis que le Premier ministre est désigné dans l’article 21 comme le responsable de la défense nationale. Enfin, l’article 35 confère au Parlement le pouvoir d’autoriser la déclaration de guerre. La cohabitation qui dédouble le pouvoir exécutif rend plus délicate la lecture de ces dispositions constitutionnelles. Le processus décisionnel d’engagement des forces armées comportedes facteurs constitutionnels et juridiques qu’on peut tenir pour permanents, et des facteurs plus contingents. Les facteurs permanents se retrouvent aussi bien en période de dissociation des majorités parlementaire et présidentielle qu’en période de concordance des majorités. Ils correspondent à une lecture parlementaire de la Constitution : le président de la République prend la décisiond’engagement des forces armées et le gouvernement en assume la responsabilité devant le Parlement. Les facteurs contingents, en revanche, proviennent de la situation de cohabitation : celle-ci se retrouve au second plan par rapport aux enjeux internationaux en cause, puisque les pesanteurs qu’imposent les grands équilibres stratégiques obligent président de la

(*) Maître de Conférences à l’Université deBourgogne.

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hélène tourard

République et Premier ministre à s’entendre pour parler et agir d’une seule voix.

LES FACTEURS

PERMANENTS

DU PROCESSUS DÉCISIONNEL

C’est en sa qualité de chef des armées que le président de la République a pris la décision de participer aux opérations armées de l’Alliance atlantique contre la République fédérale de Yougoslavie. Le Premier ministreet le gouvernement ont assuré l’information de la représentation nationale, afin qu’elle puisse exercer son contrôle sur la politique menée par l’exécutif. La décision d’une intervention armée a été préparée par différentes déclarations du président de la République et du ministre des Affaires étrangères. Ainsi, dans un communiqué conjoint avec le Premier ministre britannique, le président de laRépublique annonça qu’en l’absence d’accord politique pour régler la crise du Kosovo, toutes les options devraient être envisagées (1). De son côté, le ministre des Affaires étrangères, répondant à une question d’actualité au Sénat, rappela l’ensemble des moyens politiques et diplomatiques employés pour tenter de résoudre la crise et précisa qu’aucun autre moyen ne devait être écarté (2). Lesopérations aériennes contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY) furent décidées le 23 mars 1999, après le discours du Secrétaire général de l’OTAN (3). Le 24 mars 1999, un communiqué des autorités françaises annonça que « le président de la République, en accord avec le gouvernement, a décidé la participation des forces françaises aux actions militaires, devenues inévitables, qui vont être...
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