Ethique et contrat de travail

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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C O U R D E CASSATION

DR OIT DU TRAVAIL

J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S

Avant-propos

Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormaisselon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat detravail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large (apprentissage, contrats et statuts particuliers, tels, par exemple, les VRP), les prérogatives et devoirs des parties au contrat de travail (pouvoirs de l’employeur quant aux modifications des conditions de travail et du contrat de travail et pouvoir disciplinaire, sanctions, miseà pied..., engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail (art. L. 122-12 du code du travail). La deuxième rubrique, à savoir « Durée du travail et rémunérations », concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, auxheures d’équivalence, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations, ce qui inclut notamment l’intéressement et les « stocks options ». La protection particulière des rémunérations (AGS, procédures collectives) relève aussi de cette rubrique. La troisième rubrique s’intitule « Santé et sécurité au travail » et englobe la protection particulière des salariésmalades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail, et la maternité. Le statut des salariés handicapés (Cotorep), la médecine du travail, les examens médicaux et le reclassement entrent aussi dans cette rubrique. La quatrième rubrique « Accords collectifs et conflits collectifs du travail » est relative pour l’essentiel à la négociation, à la conclusion, à la révision, et à la dénonciation desaccords, ainsi qu’aux usages, à la grève et à l’application et l’interprétation de conventions collectives.

La cinquième rubrique « Représentation du personnel et élections professionnelles » concerne les élections professionnelles et le processus électoral, les représentants syndicaux, les élus des diverses institutions représentatives, leur protection particulière (salariés dits protégés),l’Unité économique et sociale (UES) et les établissements distincts. La sixième rubrique « Rupture du contrat de travail » regroupe toutes les questions relatives à la rupture amiable du contrat de travail, à la prise d’acte de la rupture, à la démission, aux licenciements disciplinaires, pour motifs personnels ou économiques (avec les questions des plans de sauvegarde de l’emploi, ex-plans sociaux,et le reclassement..) ainsi que les licenciements liés à une procédure collective. Enfin la septième rubrique « Actions en justice » concerne la saisine des juridictions (CPH, cours d’appel, Cour de cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Modifications sur le fond : – sont intégrés dans ces sommaires ceux relatifs au droitpénal du travail afférents aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux...
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