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NOTICE EXPLICATIVE
La déclaration de cession et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
1 - La déclaration de cession d’un véhicule (ancien propriétaire)

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N° 51291#01

Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire (y compris un professionnel de l’automobile), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, lamention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature. L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractionséventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur. En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l’informant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration decession d’un véhicule » en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture. Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (saufs’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom. La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce professionneldoit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans lacase réservée à cet effet, puis l’adresser à la préfecture du département de son choix.

2 - La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (nouveau propriétaire)
Si le propriétaire souhaite mettre son véhicule en circulation à son nom, il en fait la demande au préfet du département de son choix à l’aide du formulaire «Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule» N° 13750*01,qu’il remplit. Il présente, selon les cas, les pièces justificatives suivantes : Pour chaque demande : pièces justificatives de l’identité et du domicile

Personne physique
1/ Identité (pièces admises en cours de validité) : carte nationale d’identité française ou étrangère ; permis de conduire français ou étranger ; carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militairesfrançaises ; passeport français ou étranger ; carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. 2/ Domicile (exemples de pièces justificatives) : un titre de propriété ; un certificat d’imposition oude non imposition ; une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de portable) ; une attestation d’assurance logement.

Personne morale
Personne morale de type industriel et commercial ou civil : extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. Personnes...
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