Etrangers

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4219 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LA CONDITION DES PERSONNES PHYSIQUES ETRANGERES

La qualité juridique d'étranger (extranéité) se caractérise de manière essentiellement négative : c'est l'absence de nationalité française. Donc:
– la privation d'un certain nombre de prérogatives
– la précarité de la présence en France, en raison d'une police administrative spéciale.

NB: il n'existe pas UNE condition des étrangersmais, en vertu de traités bilatéraux et droit communautaire, diverses situations spécifiques.

Plan
Section 1 Droit commun
Section 2 Statuts particuliers
Section 3 Situation des ressortissants de l'UE et EEE.
----------------------------------------------------------------
Rapide avant-propos
→ Quelques données
En 2004: 3,5 millions d'étrangers en France (INSEE) – Clandestins, entre 200et 400 000 selon les estimations. NB: les immigrés sont 5 millions et sont les résidents français nés à l'étranger, qu'ils soient français ou non.

→ Caractéristiques du droit applicable aux étrangers
Une réglementation disparate, selon deux méthodes (selon Batiffol et Lagarde) : un législateur qui s'en tient aux règles générales en matière de jouissance de droits (par ex. exclusion des droitspolitiques) et une police administrative qui statue sur les cas individuels en matière d'admission et de séjour.
Trois évolutions sensibles depuis le milieu du 19e :
– En matière de jouissance des droits, amélioration de la condition des étrangers (cf. accès à la Justice).
– Extension des régimes dérogatoires (cf. citoyens de l'UE)
– Développement sans précédent de la policeadministrative régulant entrée et séjour, qui constitue désormais le droit commun de la condition des étrangers.

SECTION 1 LE DROIT COMMUN

§1 Police des étrangers
Légalité et légitimité d'une police des étrangers qui repose sur la maîtrise dont dispose chaque Etat sur son territoire: admission et séjour ne dépendent pas que de règles générales mais surtout de décisions individuelles del'administration dont certaines échappent au contrôle du juge.

I- Particularités
Un instrument juridique au service de préoccupations politiques. La latitude d'appréciation de l'administration offre une grande flexibilité (cf. grande ouverture aux étrangers après 1945 et fermeture depuis 1974). Cette flexibilité s'accompagne d'un emballement législatif qui traduit l'impuissance à faire face au phénomènemigratoire mondial. Cf Lois 1993, 1998, 2003 et 2006.

Un encadrement communautaire. La plupart des règles françaises sont regroupées dans le CESE (Code entrée et séjour des étrangers en France et du droit d'asile), en vigueur depuis 2005. Ces règles sont largement déterminées par les dispositions communautaires. Donc, division entre étrangers « ordinaires » et ressortissants de l'UE et l'EEE.Nb : les « ordinaires » bénéficient, de facto, de dispositions propres aux ressortissants UE et EEE.
– à l'intérieur des frontières extérieures de l'UE, absence de tout contrôle. Mais uniformisation du contrôle aux frontières extérieures. Ce sont les effets principaux de l'acquis de Schengen (convention signée en 1985; traité d'application en 1990; concerne 13 pays).
– Politique communed'immigration : nombreux règlements et directives pour la réglementation de l'entrée et du séjour des ressortissants de pays tiers. Ex. Règlements CE 1030/2002 sur uniformisation titre de séjour ou encore directive 2004/114/CE relative au séjour des étudiants.

II – Entrée en France
Les conditions d'admission en France (pour les étrangers sans titre de séjour) varient en fonction du motif.Mais elles répondent néanmoins à un régime général.
→ Documents exigés
Passeport avec visa des autorités diplomatiques/consulaires. Cf. modèle européen de visa « courts séjours » pour les séjours inférieurs à trois mois. Certains ressortissants en sont dispensés, selon un règlement du Conseil 539/2001. L'apposition du visa relève d'un pouvoir discrétionnaire; son refus n'est motivé que lorsqu'il...
tracking img