LA CONDITION DES PERSONNES PHYSIQUES ETRANGERES

La qualité juridique d'étranger (extranéité) se caractérise de manière essentiellement négative : c'est l'absence de nationalité française. Donc: – la privation d'un certain nombre de prérogatives – la précarité de la présence en France, en raison d'une police administrative spéciale.

NB: il n'existe pas UNE condition des étrangers mais, en vertu de traités bilatéraux et droit communautaire, diverses situations spécifiques.

Plan
Section 1 Droit commun
Section 2 Statuts particuliers
Section 3 Situation des ressortissants de l'UE et EEE.
----------------------------------------------------------------
Rapide avant-propos
→ Quelques données
En 2004: 3,5 millions d'étrangers en France (INSEE) – Clandestins, entre 200 et 400 000 selon les estimations. NB: les immigrés sont 5 millions et sont les résidents français nés à l'étranger, qu'ils soient français ou non.

→ Caractéristiques du droit applicable aux étrangers
Une réglementation disparate, selon deux méthodes (selon Batiffol et Lagarde) : un législateur qui s'en tient aux règles générales en matière de jouissance de droits (par ex. exclusion des droits politiques) et une police administrative qui statue sur les cas individuels en matière d'admission et de séjour.
Trois évolutions sensibles depuis le milieu du 19e : – En matière de jouissance des droits, amélioration de la condition des étrangers (cf. accès à la Justice). – Extension des régimes dérogatoires (cf. citoyens de l'UE) – Développement sans précédent de la police administrative régulant entrée et séjour, qui constitue désormais le droit commun de la condition des étrangers.

SECTION 1 LE DROIT COMMUN

§1 Police des étrangers
Légalité et légitimité d'une police des étrangers qui repose sur la maîtrise dont dispose chaque Etat sur son territoire: admission et séjour ne dépendent pas que de règles générales mais surtout de décisions individuelles de