Etre responsable, c'est assumer les conséquences de ses faits et gestes

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  • Publié le : 13 octobre 2014
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Thème 6 Qu'est-ce qu'être responsable?
Chapitre 1
Etre responsable, c'est assumer
les conséquences de ses faits et gestes
Problématiques :
Qu'est-ce que la responsabilité civile?
Quels sont les fais générateurs de responsabilité civile délictuelle?
A quelle conditions une personne est-elle civilement responsable?

I. Les faits générateurs de la responsabilité civile
Laresponsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer.
A. L'inexécution contractuelle
On parle d'inexécution contractuelle lorsque les clauses d'un contrat n'ont pas été respecté. On rappelle qu'un contrat est force de loi.
Compte tenu de la force obligatoire du contrat, lesparties au contrat sont tenus de l'exécuter. Il s'agit de l'exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient expressément prévues dans les clauses contractuelles ou que ce soit des obligations que la jurisprudence a ajoutés, comme par exemple l'obligation de sécurité ou l'obligation d'information ou de conseil.
Lorsqu'une des parties tenus au contrat manque à ses obligations alors laresponsabilité juridique du concerné est engagée.
Il existe deux formes d'inexécution contractuelle.
L'inexécution peut être un retard dans l'exécution des obligations:
 L'obligation est exécutée mais en retard par rapport aux stipulations (clauses) du contrat.
 Les dommages et intérêts compensent le préjudice subi par suite du retard d'exécution .
L'inexécution peut être, aussi, totale oupartielle.
 Elle entraine la responsabilité contractuelle.
 Les dommages et intérêts sont appelés dédommages et intérêts (compensatoires).
On sait que le montant de la réparation varie proportionnellement à l'inexécution, et l'inexécution totale permet la résolution du contrat.



Rappel :
Responsabilité juridique et responsabilité morale
La responsabilité juridique fait naître desobligations vis-à-vis des victimes ou de la société. Tandis que la responsabilité morale concerne la conscience d'un individu.
On rappelle que la responsabilité morale est insuffisante pour réguler une société car il y a un manque de réparation et de sanction.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises (crimes, délits ou contraventions),et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime.
Vocation du droit civile et du droit pénal
La protection de la personne et de la société est la vocation première du droit civile et du droit pénal.
Infraction civile et infraction pénale
On parle d'infraction civile, lorsque un sujet manque au respect d'un règle et d'infraction pénale lorsqu'un délit, ou crime à été commis.
Actioncivile et action pénale (ou publique)
Une action est dite civile lorsque le droit subjectif d'une personne a été atteint. Tandis qu'une action est dite pénale lorsqu'il y a action du ministère publique pour faire reconnaître une responsabilité pénale devant une juridiction pénale.
Article 1382 et 1147 du Code civil
Art. 1382 C.civ : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,oblige celui par la faut duquel il est arrivé, à le réparer."
Art. 1147 C.civ : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu au payement de dommages et intérêts, […] à raison de l'inexécution de l'obligation […] toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère."






B. Les faits générateurs de la responsabilité délictuelle
On parle de responsabilitédélictuelle uniquement lorsqu'il n'y a pas de contrat. Le sujet est donc responsable de ses actes (faits et gestes).
Il existe 3 types de responsabilité délictuelle (ou faits générateurs).
La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel dépend d’une faute reprochable à son auteur.
La faute peut être :
™ Intentionnelle : elle repose sur l’intention de causer un dommage...