Etude de cas auchan macon

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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Correction de l’épreuve 1 d’éco-droit BTS 2ème année

Economie (5 pts)

1. Un IDE consiste pour une entreprise à créer des unités de production ou de commercialisation dans un pays autre que son pays d’origine. Une délocalisation consiste à transférer une unité de production ou de commercialisation d’un pays à un autre. Dès lors, une entreprise peut très bien créer des unités de production oude commercialisation à l’étranger sans pour autant fermer d’autres unités de production fabriquant ou commercialisant le même produit dans un autre pays. (1 pt)

2. La délocalisation se traduit par des importations du produit autrefois fabriqué sur place et réduit de la même façon les exportations de ce produit. Le déficit commercial augmente donc. (1 pt)

3. Pour le pays d’accueil, il y a unpremier effet positif avec la création d’emplois directs et indirects. Même si, sur ce plan, il peut y avoir des effets contradictoires sur les entreprises du pays d’accueil : certaines peuvent disparaître du fait d’une concurrence difficile à supporter, d’autres, au contraire peuvent en profiter. En outre, la concurrence peut se montrer stimulante et entraîner des externalités positives, tellesl’initiation de la main d’œuvre locale à de nouvelles technologies et méthodes de travail, l’embauche et le perfectionnement de cadres expérimentés, etc. A terme, ces externalités peuvent bénéficier au développement économique du pays d’accueil.
Par ailleurs, il peut aussi y avoir des effets négatifs si l’implantation de la FMN est mal organisée et contrôlée par le pays d’accueil. En effet,on a parfois constaté la construction et/ou l’entretien d’infrastructures, comme des routes ou voies de chemin de fer, payées par le pays d’accueil au bénéfice de la FMN, mais au détriment d’autres investissements utiles à la population locale. Certains états ont aussi fortement réduit leurs exigences juridiques en matière de sécurité, de droit du travail, d’environnement, de fiscalité et deprotection sociale afin d’attirer les FMN. Enfin, la puissance des FMN est telle qu’elles ont parfois un impact sur la souveraineté et la vie politiques des pays où elles s’implantent, surtout les plus pauvres : dictature, putsch, corruption, modèle culturel, dépendance vis-à-vis du pays d’origine de la FMN,… (3 pts)

Droit

I. Analyse de contrat (10 pts)

1. Il s’agit d’un contrat dedépôt-vente dont les parties sont La Poste, le déposant, et M. S. Dulac un libraire, le dépositaire. (1pt)

2. La Poste doit remettre un stock de « Poste Livre », une signalétique publicitaire et un tarif. Elle doit aussi assurer le réapprovisionnement du dépositaire.

M. S. Dulac doit formuler des demandes de réapprovisionnement sous certaines conditions (art. 5) ; respecter les dispositions des articles1984 et 1997 du Code civil ; être à jour de ses obligations vis-à-vis de la Poste (rétrocession du montant des « Poste Livre » vendus) ; signer le bordereau de remise des « Poste Livre » ; commercialiser ces produits postaux au prix et aux conditions fixés par La Poste ; respecter la présentation du « Poste Livre » dans les meilleures conditions de sécurité, d’éclairage et d’hygrométrie ;restituer les « Poste Livre » invendus (lieu et date précisés). (1, 5 pt)

3. Tout d’abord, la cause de l’obligation de chaque contractant est l’obligation de l’autre. Ensuite, la cause de La Poste est principalement de trouver des points de vente pour son produit « Le Poste Livre » (pochette timbrée à soufflet destinée à l’envoi de livre), produit qui s’inscrit dans l’opération gouvernementale « LeTemps des Livres » visant à promouvoir la lecture. Pour le libraire, la cause est de participer à ladite opération gouvernementale car elle contribue à la promotion de son activité économique, et ainsi d’attirer de la clientèle. (1 pt)

4. Du point de vue de son mode de formation, le contrat de dépôt-vente est un contrat réel et d’adhésion. Du point de vue de son contenu, il s’agit d’un...
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