Etude de cas droit social

1666 mots 7 pages

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DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif
I. CAS PRATIQUE
Dossier 1
Rappel des faits
M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. Le directeur des ressources humaines de la société souhaite le licencier.
1.1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ?
Règles de droit
Parmi les différents modes de rupture, on peut retenir le licenciement, à l’initiative de l’employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (licenciement pour motif personnel), sachant que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Lorsque le licenciement repose sur une faute, il est qualifié de licenciement disciplinaire.
Application
Les retards répétés de M. BERTRAND ainsi que les erreurs dues à sa négligence sont constitutifs d’une faute et justifient un licenciement.
1.2 Quelle est la procédure à mettre en oeuvre et les délais à respecter ?
Règles de droit
L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié en raison de faits qu’il considère comme fautifs, doit respecter une procédure disciplinaire prévue par le code du travail.
Il dispose d’un délai de deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de la faute pour engager la procédure ; au-delà de ce délai, la faute est prescrite.
Les principales étapes de la procédure sont :
a) Convocation du salarié à un entretien préalable par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit préciser l’objet de la convocation, la sanction envisagée, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par une personne extérieure (choisie sur une liste préfectorale ou municipale) lorsqu’un licenciement disciplinaire

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