Etude de cas droit

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  • Publié le : 5 juin 2011
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Droit des sociétés II

Cas pratique :
David a créé il y a 5 ans une SA avec 6 amis, commercialisant des BD, et organisant toutes manifestations et rencontres, entre les éditeurs, créateurs,dessinateurs, et amateurs de BD « Bulle Intox ».
Il s’est marié avec Pauline, coiffeuse, qui a créé son salon en statut EURL, qui a des difficultés à capter une clientèle fidèle et suffisante, et lesfactures impayées s’accumulent.
David est actionnaire majoritaire de « Bulle Intox » et directeur générale.
Le statut de la société prévoie que tout engagements supérieur à 10672€ doit recueillirl’accord des autres actionnaires.
Or, il apparaît que David a racheté le stock d’un magasin de BD (livre, accessoires, gadgets) pour un montant de 11000€.

Résumé des faits : (Lilian)
David à crée il y a 5ans une société anonyme « Bulle intox » avec 6 autres actionnaires, il est l’actionnaire majoritaire et le directeur générale. Cette SA commercialise des BD et propose des services rattachés ausecteur. David c’est marié à pauline qui à crée une EURL «  Salon de coiffure » Cette EURL cumule les difficultés de payements. David c’est engagé à hauteur de 11000€ sachant que les statuts stipulent« tout engagement supérieur à 10672€ doit recueillir l’accord de l’ensemble des actionnaires »

Le problème de droit soulevé :
Il y en a deux :
- Le statut d’EURL oblige-t-il Pauline à régler sesdettes ?
- La SA « Bulle Intox » est-elle engagée dans l’achat du stock d’un magasin de BD contracté par David ?
Quels sont les recours possibles, pour David, et pour les autres acctionnaire ?
Lesrègles de droits applicables : (Virginie)
Propositions des solutions : (nous 3)
1/ reprendre les solutions :
Les obligations aux dettes n’existent pas dans les sociétés à risques limités.
David n’a pasà payer les dettes de Pauline, ces dettes doivent être réglées par L’EURL, personne morale distincte de son créateur.
L’EURL protège le patrimoine personnel du créateur.
(Virginie je pense...
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