Séance 7

Définitions :

Marque : La "marque de fabrique" est la dénomination ou le signe de représentation graphique ou sonore qui caractérise l'activité économique d'une personne ou d'une entreprise dont la propriété s'acquiert par l'enregistrement à l'Institut de la propriété industrielle. Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale selon le Code de la Propriété Intellectuelle
Brevet : Droit de propriété industrielle accordé par une autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France).
Dessin + Modèle : Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des lignes, contours, couleurs ou textures. Les dessins et modèles bénéficient en droit français d'une double protection en raison de leur double nature. Ils constituent en effet une œuvre de l'esprit aussi bien qu'une création industrielle et peuvent donc bénéficier de la protection du droit d'auteur et du Droit de la propriété industrielle. La violation de ces droits par un tiers peut donner lieu à une action en contrefaçon. La victime pourra également dans certains cas exercer une action en concurrence déloyale.
Un modèle est une représentation de la réalité.

Etude du Cas ElsiaInfo
Assignation : invitation à comparaitre devant le tribunal envoyée par un huissier de Justice.
Contrefaçon : se prescrit 3 ans à compter de la constatation des faits.
Un progiciel, mot-valise, contraction de produit et logiciel, est un logiciel applicatif commercial « prêt-à-porter », standardisé et générique, prévu pour répondre à des besoins ordinaires. Ce