Entraînement à l’examen

BTS Droit

CAS JUSTINE &MARVIN.

Un projet de société :

Du point de vue patrimonial de ces deux protagonistes il serait judicieux de créer une SARL (Société A Responsabilité Limitée). La SARL est une société réunissant au moins deux associés, présent ici Justine & Marvin. L’existence d’un capital de départ constitue le principal avantage de la SARL (protection du patrimoine, personnel des associés, possibilité d’augmenter le capital en fonction des besoins…) Justine souhaite investir un capital personnel de 20 000 € acquis pendant son mariage, quant à Marvin célibataire souhaite également investir un capital personnel de 4 000€.

Les structures sociétaires à responsabilité limité protègent les patrimoines de Justine et Marvin car elles leur permettent d’engager leur patrimoine à hauteur de leurs apports respectifs. Justine sera donc responsable jusqu’à la hauteur de 20 000 € et 4 000 € pour Marvin.

Les statuts :

Salarié : Ces deux personnes sont liés à leur employeur ici Salon Styl’coif par le biais d’un contrat de travail. Ils perçoivent une rémunération en contrepartie d’un travail fournis Tous deux possèdent des libertés collectives mais aussi individuelles. Du point de vue de la protection Social ils sont couverts par des arrêts de travail, maladie, congés maternité…etc.

Associé : Ils perçoivent un salaire en contre partie de leur activité professionnel distribué équitablement. Du point de vue de la protection sociale ils sont soumis tous deux aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendant.

Un départ difficile pour Marvin

Les obligations de Justine envers son employeur sont :

Pour résilier son contrat de travail, il faut qu’elle rédige une lettre de démission avec accusé de réception tout communiquant le délai de préavis.

Suite à l’article L 1243-2 du code de travail mentionnant : « Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du