Etude de cas

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  • Publié le : 20 mars 2011
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I LE CONTEXTE INSTITIONNEL :
L’univers de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : des liens, des lieux. .
1.1 Le cadre : sanctionner tout en éduquant :

La fonction traditionnelle de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui est l’une des directions déconcentrées du Ministère de la Justice, est la prise en charge et l’accompagnement éducatif sur décision judiciaire des mineurs etjeunes majeurs dans le cadre de :
1 L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée notamment par la Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (LOPJ) et par la Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC),
2 L’article 375 du Code Civil pour l’enfance en danger,
3 Le décret du 18/02/1975 pour lesjeunes majeurs.
Par conséquent, on voit émerger une nouvelle pratique professionnelle qui se trouve dans l’action conjuguée des services publics au bénéfice des usagers. Les conséquences directes sont une participation aux différentes politiques locales et à un renforcement de l’action sociale et médico sociale notamment par le biais du schéma départemental que nous décrirons plus loin.1.2 La PJJ et ses missions :
Ses missions premières sont de rétablir le lien social avec les jeunes : lutter contre la délinquance, protéger les mineurs en danger, suivre leur évolution pour mieux favoriser leur intégration et donner la priorité à l’éducatif en favorisant l’insertion de ces jeunes délinquants ou en danger : intervention dans le cadre du milieu familial, placement eninstitution, famille d’accueil, insertion sociale et/ou professionnelle. C’est donc une prise en charge diversifiée donnant ainsi la priorité à l’éducatif.
La PJJ est donc organisée en Directions Régionales et Directions Départementales. La Direction Régionale répartit les moyens des Directions Départementales et contrôle leur gestion. Les directions régionales doivent :
• Définir et évaluer les besoinsde prise en charge des jeunes délinquants et en danger ;
• Assurer l’harmonisation de l’ensemble des actions en ce domaine ;
• Répartir les moyens des directions départementales et contrôler la gestion ;
• Instruire pour le compte des préfets, les demandes d’habilitations des personnes morales ou physiques prenant en charge des mineurs confiés par l’autorité judiciaire et assurer le contrôlepédagogique et financier. Elles concourent également à établir la tarification des prestations fournies par ces mêmes personnes.
Par ailleurs, pour répondre à ces objectifs, la PJJ possède 327 établissements du service public et 850 établissements du secteur associatif habilité.
C’est dans cette optique de travail, que la Direction Départementale du Haut Rhin travaille depuis 2003 sur un schémadépartemental qui souhaite mettre en œuvre une meilleure complémentarité du réseau.

1.3 Le schéma départemental :
Ce schéma constitue une véritable dynamique de travail sur trois principes :
- L’enfant au cœur du dispositif,
- Un schéma opérationnel : évolution et évaluation des pratiques sur cinq ans,
- Une démarche partenariale et participative : PJJ, Directionde la Solidarité du Conseil Général du Haut Rhin.
Un comité de pilotage se réunira à six reprises pour alimenter les réflexions, proposer des priorités de travail et encadrer la démarche. Par ailleurs, suite à la Loi de Janvier 2002, une évaluation est faite sur les services rendus et la qualité des prestations délivrées.
En l’occurrence, l’Aide Sociale à l’Enfance est organisée au niveau centralpar trois prestations : six pôles territoriaux localisés à Mulhouse et Colmar possèdent des champs de compétence différents et fédèrent des différents professionnels.[1]
C’est donc dans ce contexte qu’évolue depuis 1979 la PJJ du Haut Rhin et plus particulièrement celle de Colmar notamment par le biais du Foyer d’Action Educative et du Centre d’Action Educative.

II PRESENTATION DE LA...
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