université cady ayyad- faculté des sciences juriduqes economiques et sociales-marrakech
Cas pratique
AFFAIRE SELMOUNI c. France devant la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Fait par : ABI-ESSEROUR Mohamed

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
AFFAIRE SELMOUNI c. FRANCE
(Requête n° 25803/94)
ARRÊT
STRASBOURG
28 juillet 1999
En l’affaire Selmouni c. France,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
M. J.-F. DOBELLE, directeur adjoint des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, agent, Mmes M. DUBROCARD, sous-directeur des droits de l’homme, direction des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, F. DOUBLET, chef du bureau du droit comparé et du droit international, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, ministère de l’Intérieur, M. J.-C. MULLER, direction des affaires criminelles et des grâces, ministère de la Justice, conseils ;
– pour le requérant
Me M.-A. CANU-BERNARD, avocate au barreau de Paris, conseil ;
– pour la Commission
M. D. ŠVABY, délégué. La Cour a entendu en leurs déclarations M. Šváby, Me Canu-Bernard et M. Dobelle.
EN FAIT
Ressortissant néerlandais et marocain, M. Selmouni est né en 1942 et se trouve actuellement détenu à Montmédy (France).
A. L’origine et le dépôt de la plainte
Le 20 novembre 1991, la police interpella Géray Tarek, Dominique Keledjian et la compagne de celui-ci, dans le cadre d’une enquête relative à un trafic de stupéfiants, sur commission rogatoire de M. de Larosière, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Bobigny. Dominique Keledjian s’expliqua spontanément et indiqua avoir acheté son héroïne à Amsterdam, à un