Etude de marche

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (666 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Activité commerciale ou artisanale ambulante
La loi de modernisation de l’économie a initié la réforme des activités commerciales et artisanales ambulantes en introduisant notamment une sectionspécialement dédiée à ce secteur d’activité dans le code de commerce et en rationalisant les démarches.
Désormais le centre de formalités des entreprises (CFE) est l’interlocuteur unique pourl’accomplissement des différentes formalités nécessaires à l’exercice des activités commerciales ou artisanales ambulantes.
Le respect des normes d'hygiène des aliments est déterminant pour garantir la chalandisedes Halles et marchés communaux qui jouent un rôle important pour l'équilibre entre les différentes formes de commerce.
Une enquête auprès des municipalités, sur les récentes évolutions deséquipements de marchés, a été menée, fin 2004, par la DCASPL avec l'aide des préfectures, faisant suite à deux enquêtes similaires menées en 1994 et 1999. Les résultats de cette enquête montrent que lesmarchés sont bien mieux équipés que lors de l'enquête de 1999.
Textes de référence
• Art L.123-29 à L.123-31 du code du commerce
• Art R.123-208-1 à R.123-208-8 du code du commerce
• Art A.123-80-1 etsuivants du code de commerce
• Déclaration préalable - formulaire cerfa n°14022*02
Pour en savoir plus
• Enquête 2004 sur les marchés
L’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulanteest soumise à la détention d’une carte professionnelle dénommée «carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante».
Modalités pratiques
L’obtention de la carte permettantl’exercice d’activités non sédentaires est obligatoire dans le cas ou l'artisan/commerçant exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal.Elle fait l’objet d’une déclaration préalable (imprimé Cerfa n° 14022*02) mais lorsque celle-ci est effectuée concomitamment à une déclaration de création d’entreprise, soumise à une inscription à...
tracking img