Etude dun corpus

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (386 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

En France, le document unique (ou Document unique d'évaluation desrisques - DU ou DUER) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a adopté la directive européenne sur la prévention de risque professionnel. Il est la transposition, par écrit, del'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français). Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associationsde plus de un salarié. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et plus de 3 000 euros par unitéde travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la fauteinexcusable est reconnue entraînant une réparation du préjudice subi (souffrances morales et physiques, esthétiques...) et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie parla sécurité sociale. Aussi la faute du responsable dirigeant si les équipements de protection individuel ne sont pas fournis par l'employeur.

Le document unique permet de lister et hiérarchiserles risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins unefois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée.

L'atteinte portée à la rédaction et la constitution de ce document peut engager le dirigeant à payer une contravention de lacinquième classe (article R 4741-1 du code du travail).

Mais le document unique n'est que la partie visible de l'iceberg. En effet, ce n'est pas seulement un document obligatoire mais une gestion...
tracking img