Etude juridique creation societe

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  • Publié le : 9 mai 2011
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I. Le choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique pour lancer votre projet n’est pas anodin. Il va dépendre de différents critères et va influencer votre statut personnel.
Vous avez le choix entre :
• Créer une entreprise individuelle ou en nom propre. Votre société et vous-même n’êtes pas différenciés. Vos biens sont ceux de la société et vice versa.
• Créer une société. Lasociété a la personnalité morale. C’est une personne à part entière qui a des biens, paie des impôts…

Votre choix sera guidé par les critères suivants :
• La nature de votre activité :
 commerciale (vente, négoce de produit ou service)
 civile (professions libérales
• La volonté de vous lancer seul ou avec des associé.
• Le niveau de responsabilité et d’engagement que vous acceptez deprendre.
• L’importance des besoins financiers et la crédibilité demandée par les investisseurs ;
• Le mode de fonctionnement et de gestion que vous envisagez.
• Le développement que vous envisagez et, à terme, la transmission de l’entreprise que vous prévoyez.
• Les régimes fiscaux et sociaux que vous voulez avoir, votre régime matrimonial (cf. page.

Les statuts qui existent ne pourrontrépondre totalement à toutes vos attentes. Il vous faudra faire quelques concessions et choisir la forme qui vous convient le mieux et permettra à la société de fonctionner.
Un avocat, un notaire ou un expert comptable pourront vous être d’une grande aide dans ce choix et dans la rédaction des statuts.

II. Le statut fiscal et social du dirigeant.

En devenant dirigeant d’une entreprise, votrestatut va changer. Il sera directement lié à la forme juridique choisie.
Deux cas de figure sont possibles :
• Le régime général des salariés pour les cas les plus courants:
 les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL c'est-à-dire les personnes qui détiennent 50% ou moins du capital de la société. S’il y a deux gérants et qu’ils détiennent à eux deux plus de 50% du capital, ils sontconsidérés comme majoritaires.
 Les présidents et directeurs généraux de SA ainsi que les président de SAS.
• Le régime des travailleurs non salariés pour les cas les plus courants:
 Les entrepreneurs individuels
 Les gérants majoritaires de SARL et associés uniques d’EURL.

Ce tableau de l’APCE vous présente les différences entre ces deux statuts.

Régime des Salariés (TS) Régime des NonSalariés (TNS)

Affiliations obligatoires Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.
Retraite complémentaire : Affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres. (Agirc)
Prévoyance, etc.Assurances maladie-maternité : Affiliation auprès de la Caisse Maladie Régionale (CMR). L'entreprise choisit l'organisme qui encaissera ses cotisations et payera les prestations. Une liste d'organismes conventionnés lui est fournie par la CMR.
Allocations familiales : Affiliation auprès de l'Urssaf.
Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesserelevant de
- l'Organic pour les commerçants,
- la Cancava pour les artisans,
- la CNAVPL pour les professions libérales.


Assurance chômage Assurance chômage
Assedic : Exceptionnellement et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par les ASSEDIC)Possibilité de prendre une assurance facultative.
Pas de régime obligatoire.
Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC "Garantie sociale des chefs d'entreprises"
42 avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS
Tél : 01 45 72 63 10
- de l'APPI : "Association pour la protection des patrons indépendants"
25 boulevard de Courcelles,...
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