Etude juridique creation societe
Le choix de la forme juridique pour lancer votre projet n’est pas anodin. Il va dépendre de différents critères et va influencer votre statut personnel.
Vous avez le choix entre :
• Créer une entreprise individuelle ou en nom propre. Votre société et vous-même n’êtes pas différenciés. Vos biens sont ceux de la société et vice versa.
• Créer une société. La société a la personnalité morale. C’est une personne à part entière qui a des biens, paie des impôts…
Votre choix sera guidé par les critères suivants :
• La nature de votre activité :
commerciale (vente, négoce de produit ou service)
civile (professions libérales
• La volonté de vous lancer seul ou avec des associé.
• Le niveau de responsabilité et d’engagement que vous acceptez de prendre.
• L’importance des besoins financiers et la crédibilité demandée par les investisseurs ;
• Le mode de fonctionnement et de gestion que vous envisagez.
• Le développement que vous envisagez et, à terme, la transmission de l’entreprise que vous prévoyez.
• Les régimes fiscaux et sociaux que vous voulez avoir, votre régime matrimonial (cf. page.
Les statuts qui existent ne pourront répondre totalement à toutes vos attentes. Il vous faudra faire quelques concessions et choisir la forme qui vous convient le mieux et permettra à la société de fonctionner.
Un avocat, un notaire ou un expert comptable pourront vous être d’une grande aide dans ce choix et dans la rédaction des statuts.
II. Le statut fiscal et social du dirigeant.
En devenant dirigeant d’une entreprise, votre statut va changer. Il sera directement lié à la forme juridique choisie.
Deux cas de figure sont possibles :
• Le régime général des salariés pour les cas les plus courants:
les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL c'est-à-dire les personnes qui détiennent 50% ou moins du capital de la société. S’il y a deux gérants et qu’ils détiennent à eux deux plus de 50% du capital, ils sont